TD Les Bases En Droit Du Travail

TD n°1 DROIT : LES BASES EN DROIT DU TRAVAIL.

1.Rappelez les 7 grands principes de la justice française en les expliquant :

L'indépendance de la justice: elle est garantie par la constitution et par le président de la

République. Les juges sont indépendants et ne peuvent être influencés. Ils sont inamovibles,

C’est-à-dire, ne peuvent être déplacés (juges du siège). On est jugé selon des lois votées par la nation. Ces lois de la République sont appliquées par les magistrats du siège et contenues dans des codes (ex: le Code Civil).

Toutes les personnes sont égales devant la justice: la justice ne fait pas de différences entre les personnes quelles que soient leur fortune ou leurs origines: Chaque personne peut connaître ses droits et peut être défendue devant la justice par un avocat même si elle est pauvre. L'aide juridictionnelle procure un avocat d'office aux personnes démunies

Le respect de l'accusé :

-Tout accusé est considéré comme innocent tant qu'il n'a pas été jugé.

- Tout accusé a le droit d'être défendu par un avocat.

-La justice donne la parole à l'accusation et à la défense.

-Personne ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits.

Le droit de recours: tout accusé a droit à un deuxième jugement s'il n'est pas d'accord sur la décision prise au premier jugement.

La gratuité de la justice : Toute personne peut avoir accès à la justice gratuitement. Cela n’exclut néanmoins pas d’avoir à répondre de frais de justice selon les cas.

le jury populaire en matière criminelle : Lors d’un procès impliquant des faits criminels, le jury doit être choisi parmi la population, et ce jury ne doit avoir aucun lien de filiation avec une des deux parties.

Un huitième principe semble également avoir toute son importance :

La séparation de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire : Ainsi, le juge judiciaire ne peut s’immiscer dans les questions administratives et inversement.

2. Complétez le schéma des différentes juridictions françaises : voir fin de dossier.

3. Il manque à ce schéma plusieurs juridictions, lesquelles et pourquoi ? que jugent-elle et de qui sont-elles constituées ?

Il manque à ce schéma les juridictions qui sont spécialisés pour des cas précis, comme les affaires de la sécurité sociale, les tribunaux paritaires des baux ruraux, ou les affaires pour les mineurs. Elles ne sont pas associées aux autres juridictions car elles ont été créées pour juger des cas précis. Les juridictions manquantes sont :

-Pour les juridictions civiles :

Le juge de proximité : Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation de substances illicites, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...). Une seule personne est présente pour juger ces cas.

Le juge des enfants : Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger. Juge les infractions commises par des mineurs

-Pour les juridictions spécialisées :

Tribunal des affaires de sécurité sociale : Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties. Ce tribunal est composé de :

D’un magistrat professionnel, président (qui est juge au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal a son siège).

De deux assesseurs non professionnels, désignés pour 3 ans par le premier président de la cour d'appel sur présentation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs des professions agricoles et non agricoles les plus représentatives, qui siègent de manière paritaire (un représentant des salariés + un représentant des employeurs).

Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS).

Le tribunal comprend ainsi deux sections :

Une section dite « générale », composée outre du président, de 2 assesseurs d'un régime non agricole (1 salarié du régime général + 1 employeur ou un travailleur indépendant du commerce, de l'industrie ou des professions libérales) lorsque le contentieux concerne un justiciable relevant d'un régime non agricole;

Une section dite « agricole », composée outre du président, de 2 assesseurs issus du monde agricole (1 salarié agricole + 1 exploitant agricole) lorsque le contentieux concerne un justiciable relevant du régime agricole.

Tribunal paritaire des baux ruraux : Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles. Ce tribunal est composé de :

Un juge d'instance qui préside les audiences, et de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).

Pour les juridictions pour mineurs :

Tribunal pour enfants : Délits commis par les mineurs, crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, de deux assesseurs non professionnels et d'un greffier. Le ministère public y est représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs. Les débats ne sont pas publics.

Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs requiert à l'audience pour faire valoir les intérêts de la société et, à l'issue, pour faire exécuter la décision rendue au pénal.

Tribunal correctionnel pour mineurs : Mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement. Le tribunal est présidé par un juge des enfants assisté de deux autres magistrats.

Pour les juridictions pénales :

Juge de proximité : En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions. La juridiction de proximité statue toujours à juge unique. Sauf exception, le juge de proximité est

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