DGEMC : Fiche vocabulaire

LEXIQUE

Constitution : Au sens matériel, il s’agit de l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, l’organisation des institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir. Au sens formel, c’est l’acte juridique suprême de l’Etat consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. Une constitution sera dite rigide si sa modification obéit à une procédure plus solennelle que la procédure législative ordinaire. Par opposition, elle sera dite souple.

Décentralisation : Transfert d’attributions administratives à des personnes indépendantes de l’Etat et qui, sous son contrôle, bénéficient d’une réelle autonomie de gestion.

Déconcentration : Mode d’organisation d’un Etat consistant à donner compétence pour prendre certaines décisions à des organes qui exercent leurs fonctions dans une circonscription déterminée mais qui demeurent sous l’autorité hiérarchique des autorités centrales.

Décret : Acte juridique exécutoire à portée générale ou individuelle signée soit par le président de la République, soit par le Premier Ministre.

Droit objectif : Ensemble des règles visant à organiser la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par la puissance publique.

Droit public : Ensemble des règles régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers.

Droits subjectifs : Prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif (c’est-à-dire les règles de droit) et sanctionnées par lui.

Etat : « Une communauté humaine établie sur un territoire déterminé et dotée d’une organisation politique commune s’imposant à tous » P.H. Prélot. Il manque à cette définition la notion de souveraineté qui continue à être considérée comme le critère de l’Etat.

Jurisprudence : Au sens large, ensemble des décisions de justice.

Régime parlementaire : Régime de collaboration équilibrée des pouvoirs caractérisé par la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. On qualifie de parlementaire un régime pratiquant une séparation souple des pouvoirs.

Régime politique : Mode de gouvernement d’un Etat.

Régime présidentiel : Régime pratiquant une séparation stricte des pouvoirs. Il se caractérise par une irrévocabilité entre l’exécutif et le législatif.

Règlement : Acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. La constitution confie au premier ministre le pouvoir réglementaire général (article 21), qu’il exerce en adoptant des décrets. Les ministres et autres autorités comme les préfets et les maires exercent un pouvoir réglementaire plus limité, en adoptant des arrêtés.

Souveraineté : Pouvoir de droit originaire et suprême. La doctrine classique envisage la souveraineté comme le critère de l’Etat. La doctrine contemporaine, influencée par le droit international, remets en question cette conception et préfère parler de faisceaux de compétences.

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