CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier

CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier :

• Dame interdiction de vendre dans son kiosque de journaux.

• Principe des droits de la défense : car on ne lui avait pas informé de cette interdiction, donc elle n’as pas pu s’y opposer et se défendre.

• Création PGD en l’espèce, le principe de légalité des lois avec sous-entendu de l’égalité de tous. Tout le monde a droit au même traitement. Mais première vraie mention des PGD en 1945, Arrêt Aramu.

• PGD : Principes généraux du droit, infra législatif mais supra-décrétale.

CE, 25 juin 1948, Société du journal de l’aurore :

• Arrêté voulait majoré le prix de l’électricité, mais aussi en l’appliquant avant le 30 décembre 1947, donc voulait un effet rétroactif.

• Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Ne peux pas s’appliquer avant sa date de promulgation. Principe de prévisibilité des lois, doivent être prévisibles et intelligibles = principe de légalité des lois, elles sont égales pour tous.

CE, 17 février 1950, Dame Lamotte :

• Loi de 1940, autorise préfet de l’Ain à prendre les terres de dames Lamotte non utilisé depuis 2 ans et les distribuer à quelqu’un d’autres. CE donne raison à Dame Lamotte en annulant deux fois ces réquisitions. Et donc, gouvernement et préfet ont bloqué les recours de concession pour que ce soit plus possible. Ainsi Excès de pouvoir, c’est-à-dire vont au-delà de leurs droit, puisque bloque le droit de s’opposer et de faire un recours.

• Le principe d’excès de pouvoir.

• Administrations sont soumises au principe d’égalité, donc toujours possible de faire un recours pour excès de pouvoir.

CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire :

• Sanctions prises contre membres d‘un orchestre de la société du conservatoire, parce qu’il avait prêté leur concours à un concert organisé par la Radio Diffusion française, et donc sanctions comme représailles. Mais le CE considère que y’avait un détournement de pouvoirs.

• PGD avec le principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics. (Sauf justification valable si différent traitement). Voir Dame Veuve Trompier-Gravier et Aramu.

CE, 30 mai 1952, Dame Kirkwood :

• Demande des USA pour l’extradition de Dame Kirkwood, le Président du conseil des ministres a signé un décret d’extradition, alors même que cette compétence relevait du Président de la République. Donc Kirkwood s’y oppose en CE car problème de compétences.

• Rejet du CE, car il se considérait incompétent pour connaître de l’application d’un acte juridique se rapportant aux rapports qu’entretenait la France avec une puissance étrangère.

• Le juge admin est compétent que pour traiter un acte admin. Naissance du contrôle de légalité des actes administratifs au regard des engagements internationaux.

CE, 26 juin 1959, Syndicat général des Ingénieurs-Conseils :

• Colonies / Outre-mer régit par décret.

• Les PGD ont une valeur. Et cette valeur est supra-réglementaire car prime sur actes réglementaires autonomes. Notion de PGD et Notion de pouvoir réglementaire important.

• En gros, cet arrêt soumet l’exercice pouvoir réglementaire autonome du gouvernement aux PGD, comme celui de toutes les autorités admin. Voir Arrêt Concerts du conservatoire.

CE, 8 juin 1973, Dame Peynet :

• Un femme enceinte se fait licencier

• Interdiction de licencier une femme enceinte = droit du travail.

• Application aussi à des étrangers pas que nationaux.

CC, 15 janvier 1975, Loi relative à l’IVG :

• Défenderesse Simone Veil et autre.
• Une demande est faite pour ajouter l’interdiction à l’IVG au bloc de constitutionnalité, car « droit à la vie », art 2 CEDH. Refus du CC.

• CC refuse de traiter la conventionnalité (traité internationaux) des lois. Refus sur l’art 55, 61 et 62 de la constitution.

CE, 8 décembre 1978, Gisti (groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés), CFDT et CGT :

• Décret sur famille étranger qui réside en France vers 1976. Avant droit au séjour, et après pendant 3 ans suspension de ce décret. Titre de séjour pour les familles de l’étranger pouvant être valide que si celui-ci trouve un travail, sauf expulsion si motif d’ordre public.

• PGD et droit à une vie de famille normale. + Rappel : préambule constitution 1946 «  nation assure à individu et sa famille conditions nécessaire développement.

• Voir arrêt Société de concerts du conservatoire et Ingénieurs-conceils  PGD et fonctionnement des SP.

CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia (compagnie aérienne) :

• Sujet impôt abordé / taxes chiffre d’affaires : décret dit une chose, convention en dit une autre. On a demandé à la compagnie de régler la TVA des passagers en transit.

• Obligation d’abroger et ne pas créer de règlements illégaux. Légalité d’un acte administratif.

CE, 2 octobre 1989, Nicolo :

• Ici, un électeur (nicolo) question au CE l’application du Traité de Rome sur une loi postérieure + art 55 constitution. 

• Traité internationaux suprématie sur la loi. (même si la loi est postérieure, toujours contrôle). En particulier question des traité européens. Aborder le sujet de l’insertion du droit européen dans le droit national (ordre juridique interne).

• Le juge admin peut exercer un contrôle de conventionalité des lois.

CE, 29 juin 1990, Gisti (groupe d’information et d de soutien des travailleurs immigrés) :

• Conflit franco-algérien. Suite arrêt Nicolo en gros. Nicolo consacre traité plus fort que la loi. Gisti vient expliquer commet le juge admin va l’interpréter.

• Traité internationaux et interprétation des compétences du juge administratif.

• Le juge n’est plus lié au décision du ministre des affaires étrangères. Le CE peut apprécier lui-même le respect des conditions de réciprocité.
• Le juge constit peut être saisit a priori (avant) du projet d’engagement dans un traité.

CE, 3 juillet 1996, Moussa Koné :

• Demande extradition « dans un but politique » = PFRLR, M. Koné, un malien, mais refus

• Principes fondamentaux - reconnus Arrêt concert du conservatoire comme source de légalité administrative - ici principes fondamentaux reconnus par les lois de la république = PFRLR

• CE va conserver une part pour juger la constitution certaines fois.

CE, 30 octobre 1998, Sarran, Levachier et autres :

• Contexte de Référendum en Nouvelle-Calédonie avec Accord de Nouméa en 1998, pour donner suite aux accords de Matignon en 1988. Référendum et personne pas juger apte à voter.

• Primauté de la constitution dans l’ordre interne. Lien arrêt Nicolo : primauté conventions internationales sur la loi, mais ici : primauté de la constitution sur le droit interne.

• Bloc de constitutionnalité = supérieur bloc de conventionnalité.
• Mais droit international supérieur au Droit interne.
• Mais constitution supérieure au droit international.

CE, 24 mars 2006, société KPMG et autre :

• Création loi sur la sécurité financière et marché public. Opposition de certaines sociétés (KPMG etc.) portées à au CE. Refus du CE.

•  Le principe de la sécurité juridique avec donc des mesures transitoires mis en place. Avec une influence de droit de la CEDH. = détermination du régime d’application des actes administratifs pour le temps à venir.

• Les règles qui s’appliquent entre Administration et administrés doivent être prévisibles et intelligibles. CF. Arrêt journal de l’aurore : non-rétroactivité des actes administratifs.  

CE, 8 Février 2007, Société Arcelor Atlantique :

• Question de gaz à effet de serre = Donc directive qui fut créé pour contrôler le quotas et réduire l’utilisation. Transposition donc en un décret. Mais demande d’abrogation par la société Arcelor sur le fondement de l’arrêt Alitalia. = problème de constitutionnalité d’un acte admin.

• (Mais application que sur sidérurgique pas acier ou plastique ou autre) Arcelor se plein, pas réponse PRD, PM = Décision implicite de rejet. = c’est elle qui est attaqué dans cette arrêt.

• = Atteinte aux principe d’égalité, car pas équitable pour les autres industrie plastique etc. En l’espèce, le décret reprend que les termes de la directive de l’UE.

• Directives communautaires + transposition + Contrôle de constitutionnalité.

• Cf ; Arrêt Nicolo = supériorité des conventions internationales sur le droit interne. + Arrêt Sarran (Référendum NC) sur la supériorité de la constitution.

• Question du contrôle de constitutionnalité des actes admin, pour contrôler cette constitutionnalité, il faut faire un recours pour excès de pouvoir devant le juge admin (pas le juge constitutionnel)

•  Juge pourra contrôler la conventionnalité (en l’espèce).

Si doute, demande à la CJUE = question préjudicielle si la CJUE juge.

• Acte réglementaire de transposition du droit européen.
• Transposer en directive = exigence constitutionnelle.

CE, 30 Octobre 2009, Mme Perreux :

• Précédemment : Arrêt Vanduine, CJUE 1974 = impose un délais impartis pour transposer en directive.

• Magistrate ayant postulé ENM = contre acte admin individuel qui porte nomination pour sa concurrente pour le même poste. Elle parle de discrimination.

• Dispositions d’une directives (traité) pas transposé par l’Etat dans le délai imparti = appui en recours quand même possible.

• Suite : Arrêt Nicolo, Alitalia et Arcelor.

Pour appliquer Perreux :

• Délai fixé par UE doit avoir expiré.
• Directive doit créer du droit avec des obligations clairement établis pour le justiciable.
• Etat doit disposer d’aucune marge de manœuvre quant à la transposition en droit interne de cette directive.

CE, 11 avril 2012, Gisti, Fapil :

• Ce = conditions pour stipulations internationales soient d’effet direct.
• Parler des effets du droit sur le particulier.

CE, 7 mai 2013, Fédération CFTC de l’agriculture etc. :

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