Dissertation sur la légalité criminelle

DISSERTATION : « Peut-on parler d’un déclin du principe de légalité criminelle ? »

Beccaria, dans Des délits et des peines, liait le droit de punir et celui de faire des lois de manière indissociable. Il affirmait que « les lois seules peuvent déterminer les peines des délits et le droit de faire des lois pénales ne peut résider qu’en la personne du législateur qui représente toute la société unie par un contrat social ». Dès cette époque, la primauté de la loi était mise en avant. La loi pénale se devait ainsi être d’application stricte, les jurisprudences alors mises à l’écart en fonction des affaires, même si elles se relevaient similaires.

        Le principe de légalité criminelle est un pilier garantissant qu’aucun individu ne puisse être poursuivi ou condamné pour un acte qui n’était pas préalablement défini par la loi comme une infraction. C’est-ce que souligne le criminaliste Feuerbach au XIXe siècle dans son adage : « nullum crimen nulla poena sine lege » qui affirme le principe de légalité des délits et des peines. Il ne peut pas y avoir d’infraction sans textes. Ce principe est consacré, avec la Révolution, dans les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce principe figure dans le Code pénal de 1810, tout comme dans le Code de 1992. Ce principe est désormais consacré dans l’article 111-3 du Code pénal disposant que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour les contraventions dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». Ce principe est également décrit au niveau international dans l’article 15 du Pacte international pour les droits civils et politiques et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce principe a donc une valeur législative, constitutionnelle mais aussi une valeur supranationale.

Issu des Lumières et théorisé par des penseurs comme Beccaria, ce principe est essentiel pour assurer la prévisibilité et la sécurité juridique : il assure la légitimité de la répression. L’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme même « tout qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas ». Il permet aussi de protéger les citoyens contre l’arbitraire judiciaire. La loi doit avoir un effet préventif et doit pouvoir s’opposer à l’arbitraire. Une compétence exclusive est ainsi donnée au pouvoir législatif pour définir les infractions Au sens de ce principe, la loi, au sens parlementaire, est l’unique source du droit pénal. Ainsi, elle seule peut fonder la répression : pour cela, elle doit être suffisamment claire et précise. Ce principe pose également l’égalité des justiciables devant la loi.

Aujourd’hui, la légalité des délits et des peines est remise en cause par l’acceptation d’autres sources du droit pénal. La question d’un certain déclin du principe peut donc être avancée, d’un point de vue politique comme juridique. Ce principe est désormais affaibli par les évolutions du droit : la loi pénale n’est plus l’unique source du droit et le juge joue dorénavant un rôle incontestable.  

Peut-on parler d’un déclin du principe de légalité des délits et des peines ?

1. L’affirmation du principe de légalité criminelle

L’application du principe de légalité criminelle, en tant que limite imposée au pouvoir de punir l’État, garantit la sécurité juridique et la protection des libertés individuelles (A) ; tout ceci alors supervisé par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme (B).

1. Une protection essentielle des libertés individuelles et de la sécurité juridique

Le principe de légalité criminelle assure aux citoyens la prévisibilité et la sécurité juridique.

Ce principe impose que seules les infractions définies précisément par la loi puissent être sanctionnées, permettant aux individus de connaitre et de comprendre ce qui est véritablement sanctionné (« nullum crimen, nulla poena sine lege »). Dans son article sur La notion de prévisibilité infractionnelle, Calvo souligne que la prévisibilité des infractions est indispensable pour que les citoyens puissent orienter leurs comportements sans craindre de sanctions imprévisibles. En ce sens, de plus en plus de précisions sont apportées sur les comportements interdits dans les domaines en mutation rapide, comme les infractions environnementales. Une loi vague et ambiguë mettrait en péril les libertés individuelles, car elle donnerait trop de latitude aux autorités pour interpréter ce qui est légal ou non. De ce fait, la loi pénale doit être assez claire, précise et surtout accessible.

Également, Frison Roche et Baranes insistent sur le fait que l’intelligibilité des lois pénale est un impératif constitutionnel, dans leur étude sur le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Pour eux, ce principe de légalité des délits et des peines est indispensable afin d’éviter l’arbitraire judiciaire : en imposant une précision législative, il empêche les juges de définir eux-mêmes ce qui constitue un comportement répréhensible, ce qui garantit, de ce fait, la protection des libertés individuelles. Ainsi, sans ce principe, les juges pourraient interpréter les comportements selon leur propre subjectivité, risquant ainsi de compromettre les libertés individuelles.

En ce sens, la sécurité juridique repose sur l’idée que les citoyens doivent pouvoir prévoir les conséquences juridiques de leurs actes, ce qui renforce alors leur confiance dans le système judiciaire et le droit, en général. Le principe de légalité permet donc aux citoyens de se conformer à la loi en toute connaissance de cause. Ils peuvent ainsi éviter les comportements délictueux et anticiper les risques de sanctions. La légalité criminelle inclut, en ce sens, l’interdiction de la rétroactivité des lois pénales plus sévères. Ce principe protège les citoyens contre l’application de lois postérieures à la commission de l’acte. La légalité des délits et des peines exige ainsi un contrôle strict des lois pénales par les juridictions : en ce sens, les auteurs disent que « la loi pénale est d’application stricte ».

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