Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 7 mars 2006

Laurine Perronnet

LD3, Groupe C

Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 7 mars 2006

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mars 2006,  soulève des questions intéressantes sur la nature juridique des contrats de prêt et la charge de la preuve dans de tels cas.

En l’espèce, un homme assigne un Femme en remboursement de sommes d’argent dont elle est débitrice à titre de prêt. Ces sommes étaient de 80 000 francs naissant d’une reconnaissance de dette du 14 janvier 1994 et 100 000 francs qui ont été payés en février 1997 au moyen de deux chèques.

La Cour d’appel de Versailles le 12 septembre 2002 a rejeté les demandes de l’homme. Celui-ci fait grief a la décision de lui refuser le remboursement des somme.

Quelle est la nature d’un prêt de Consommation ?

La Cour de cassation rejette le pourvois au motif que le prêt, non consenti par un établissement de crédit, est un contrat réel et dont que puisque la preuve du versement de la somme litigieuse n’ayant pas été apportée, la demande de M. X… ne peut pas être accorder.  De plus elle indique que les chèques émis par le prêteur ne peuvent faire preuve du prêt invoqué.

Nous examinerons d’abord la nature du contrat réel (I), puis la mise en œuvre du contrat (II).

1. Un Contrat Formaliste

Il faut d’abord étudier la nature du contrat réel (A) puis la nécessité de la remise de la chose dans le contrat de prêt (B)

A. La nature du contrat réel

• Le préteur est celui qui met a disposition une chose pour une personne qui se nomme l’emprunteur qui va en jouir pendant un temps.

• En l’espèce la chose prêté était de l’argent se qui constitut un bien consomptible. Le préteur était donc l’homme et l’emprunteur la femme. On est donc bien en présence d’un près.

• Référence à l’article 1892 du Code civil : Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

• En l’espèce, on a le prêt d’une sommes d’argent qui est un bien consomptible car l’argent une fois dépensé disparait et on rend de l’argent mais qui vient d’une autre source.

• Explication du concept de contrat réel : Un contrat réel est un contrat qui suppose la remise d’une chose afin que le contrat soit valable.

🡪 Depuis un arrêt de 2000 : Le prêt qui n’est consenti par un établissement de crédit est un contrat réel.

🡪 En l’espèce, l’homme n’est pas un établissement de crédit et donc le prêt est un contrat dit réel.

B. La nécessité de remettre une chose

• Un contrat réel est un contrat qui suppose la remise d’une chose afin que le contrat soit valable.

• Nécessité de remettre une chose comme condition de forme d’un contrat réel.

• Pour qu’un contrat réel soit former valablement il faut que la chose ait été remise à l’emprunteur.
• En l’espèce, il faut donc pour que le contrat soit valable que le préteur est remis les sommes d’argent a l’emprunteur. Et on a une difficulté a prouvé cela mais cela sera développer dans la partie 2.

• Référence à l’article 1892 du Code civil : Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

• Par cet article on voit la nécessité de mise da la chose dans notre contrat qui est comme établie dans le A. un contrat de près a consommation.
• L’argent bien consomptible doit donc avoir été remis.

1. La Mise en Œuvre du Contrat Réel

Il nous faut d’abord étudier la charge de la preuve (A) et ses évolution jurisprudentiel (B).

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