Dissertation sur les mesures de révisons de la constitution

« Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » art 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC)

Tout d’abord la Constitution est un acte juridique supérieur, elle est au-dessus de tout dans un Etat et est indispensable au fonctionnement de l’Etat. C’est elle qui définit les principes d’organisation politique de l’Etat et qui décrit le fonctionnement des institutions. Une fois la Constitution écrite, élaborer, on doit la respecter et elle ne peut être modifiés que par certaines personnes.

En effet la Constitution peut subir une révision c’est-à-dire que l’on peut procéder à une modification de la Constitution conformément aux formes qu’elle a prévue à cet égard.

Depuis son existence, la France à connue beaucoup de Constitutions. Aujourd’hui la Constitution date de la Vème République et plus précisément du 4 octobre 1958. La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes. En France la Constitution est indispensable, puisque par exemple c’est elle qui garantit les droits fondamentaux des citoyens, d’ailleurs son préambule est la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est d’elle que découle toutes les règles qui doivent être appliquées au sein d’un Etat. La Constitution peut être écrite, c’est-à-dire que les règles fondamentales de l’Etat sont consignées dans un document écrit sous forme de titres, d’articles… comme c’est la cas en France. Parfois la Constitution est non écrite, on parle de Constitution coutumière comme en Grande Bretagne.

Actuellement en France, a lieu au Sénat un débat au sujet de l’apparition ou non du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution.

Cette acte juridique suprême à donc la possibilité d’être modifié nous sommes donc amenés à nous demander en France dans quelle mesure pouvons-nous réviser la constitution ?

Pour répondre à cette problématique nous verrons dans un premier temps que la révision de la Constitution est plutôt rigide avant dans d’évoquer dans un deuxième temps que parfois elle peut être un peu plus souple.

I. Une révision rigide

Nous allons observer la rigidité de la révision de la Constitution à travers la Constitution française

a. La procédure normale et la procédure abrégée

La révision de la Constitution peut avoir lieu et peut utiliser deux procédures

L’article 89 de la Constitution évoque la révision de la Constitution qui se fait sur sa base, et d’après lui il y a plusieurs dispositifs à respecter avant que la Constitution soit modifiée.

Tout d’abord la proposition de la révision de la Constitution appartient uniquement au président de la République et aux parlementaires. Par la suite le projet de révision est soumis à un vote des deux assemblées c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat et doit atteindre la majorité des suffrages exprimés. Avant d’être définitive la proposition est ensuite présentée au peuple français qui est soumis à un référendum, à la suite de celui-ci et en fonction du résultat la proposition de révision est acceptée. Cette procédure est dite la procédure normale.

En effet ce n’est pas le seul type de procédure, il en existe une autre, la procédure abrégée. La procédure abrégée est au début identique que la procédure normale c’est-à-dire que cette fois ci aussi la proposition, dans un premier temps, est soumise à l’approbation des deux assemblées. Mais ce qui change c’est que le président de la République ou les parlementaires peuvent décider dans un deuxième temps de ne pas avoir recours à un référendum et soumet le vote au parlement qui se réunis en congrès et pour que la proposition soit acceptée elle doit recueillir les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Aujourd’hui c’est la procédure la plus utilisée en France.

On observe donc trois phases qui ne sont d’autres que l’initiative de la révision, le vote du Parlement et l’adoption et la promulgation par le peuple français ou par le Congrès

Il existe tout de même certaines limites à la procédure de recours de la révision de la Constitution

b. Les limites à la procédure

Tout d’abord on trouve certaines limitations au recours à la procédure de révision. Elles peuvent être par rapport au moment où on souhaite réviser la constitution. La révision est interdite lorsque le territoire français est occupé pour que la volonté de chacun soit exprimée librement. Par exemple, en 1940, lors de la seconde guerre mondial la France était sous occupation et on ne pouvait pas exprimer ses opinions sauf si elles allaient du côté de l’occupation. La révision est également interdite lors des élections présidentielles au moment où personne n’est encore élu pour diriger c’est la période de vacance

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