Dissertation sur la constitution

« Ubi societas, ibi ius », il n’y a pas de société sans droits. La définition même d’une nation est de permettre aux individus de se construire et de se réunir autour de mêmes valeurs afin de développer un sentiment national d’appartenance à un groupement commun d’individus qui partagent les mêmes choses. Pour garantir une certaine paix nationale et une sécurité juridique il est dès lors nécessaire que les ressortissants d’un état connaissent les principes fondamentaux qui fondent les valeurs de leur nation mais aussi le fonctionnement et l’organisation de la distribution des pouvoirs et des compétences au sein de leur pays. Ainsi c’est pourquoi la Constitution existe. La Constitution est avant tout un pacte social et la charte fondamentale d’une nation. Elle est au sommet de la hiérarchie des normes ce qui signifie que c’est la loi nationale à valeur suprême qui surplombe même les traités et conventions internationales. Possédant la plus haute normativité il existe un certain nombre de procédure destinées à la faire respecter et à garantir sa suprématie toutes les autres règles lui sont ainsi subordonnée. On peut définir la Constitution comme l’ensemble des règles relatives à la répartition des attributions entre les différents pouvoirs et à l’aménagement des libertés fondamentales. Elle possède donc des règles relatives au statut des pouvoirs publics mais aussi des citoyens. Il s’agit ici de s’intéresser à tous les caractères nécessaires pour former une Constitution, en laissant à part son développement, comment garantir sa protection, quelles sont les différentes procédures liées à la Constitution… En effet cela va permettre de comprendre quels sont les éléments constitutifs de la Constitution mais aussi qu’est ce qui fait d’elle la loi suprême et fondamentale.

La Constitution possède-t-elle un caractère inhérent qui permet de l’identifier grâce à ce seul critère ? La Constitution est formée grâce à plusieurs spécificités qui lui sont propre elle n’a donc non pas un caractère unique et pertinent mais plusieurs qui forment lorsqu’ils sont réunis une Constitution. Ainsi nous verrons dans une première partie l’importance de la forme spécifique d’une Constitution et dans une seconde partie nous nous intéresserons aux éléments cruciaux qui forment le fond d’une Constitution.

1. La forme, différentes possibilités mais une suprématie toujours égale

Une constitution n’a pas une seule forme unique et constante à respecter, en effet devant s’adapter et évoluer au grès des changements du pays qui en est titulaire elle peut prendre différentes configuration qui ne sont cependant pas totalement libre.

1. Plusieurs définitions conduisant à de multiples procédures

Deux définitions découlent du terme Constitution, au sens formel, la Constitution va être définie au regard de la procédure suivie pour élaborer ce texte et au regard des caractéristiques extérieures procédurales de l’adoption du texte. Par exemple, la Constitution française est l’acte qui est élaboré ou qui est modifié selon la procédure fixée à l’article 89 de la Constitution. Alors que au sens matériel, la Constitution va être définie au regard de son contenu, c’est-à-dire par rapport au fond et non par rapport à la forme, ou au regard de la conjonction du critère matériel et du critère formel. Aussi une Constitution peut également prendre deux figures divergentes en matière de procédure, d’une par la Constitution rigide qui est la Constitution pour laquelle il existe une procédure particulière pour la réviser. Par définition, une Constitution est dite rigide si la procédure de révision est différente, en règle générale plus difficile et plus contraignante, de la procédure législative ordinaire. D’autre part la Constitution souple quant à elle va se définir par le fait que la procédure de révision de la Constitution est identique à la procédure d’élaboration des lois. Par définition, une Constitution est dite souple lorsque la procédure de révision est identique à la procédure d’adoption de la loi ordinaire. La plupart des Constitutions contemporaines sont des Constitutions rigides qui prévoient un dispositif difficile à mettre en œuvre pour réviser une Constitution. Par exemple, la procédure de révision de la Constitution est codifiée, en France, à l’article 89 de la Constitution et est composée de trois étapes complexes. Malgré cette certaine liberté en matière de formes et de procédures, pour qu’une Constitution accomplisse son rôle de garantir une sécurité juridique, elle devrait cependant répondre à un critère qui est sa rédaction afin de répondre aux mieux aux attentes qu’elle présente

1. La nécessité de constitution écrite malgré la présence de Constitutions coutumières

Les Constitutions écrites sont la caractéristique des Constitutions modernes. Tout d’abord, le premier avantage de la Constitution écrite est la clarté liée à la précision du texte. En effet si le contenu du texte est trop général, cela peut laisser une trop grande marge d’interprétation pour les acteurs constitutionnels et amener à des difficultés d’interprétation du texte constitutionnel. Si le contenu du texte est trop précis, cela peut lier les acteurs constitutionnels en ne leur laissant aucune marge d’interprétation et en figeant la Constitution. Il faut trouver un entre-deux entre une rédaction du texte trop générale et une rédaction du texte trop précise.Ensuite, le deuxième avantage de la Constitution écrite est l’exigence de la sécurité juridique : à partir du moment où la Constitution est écrite, alors les citoyens ont des garanties contre le risque d’arbitraire. Enfin, le dernier avantage de la Constitution écrite est le caractère de stabilité : la Constitution écrite ne pourra être révisée que par un organe désigné pour cette fonction et par une procédure définie pour l’effectuer.

        Dans un Etat, toutes les règles constitutionnelles ne sont pas nécessairement des règles écrites. Dans certains cas, les textes écrits peuvent être peu nombreux et d’objets limités, ou totalement inexistants. Dans ce cas-là, il existera des règles constitutionnelles non écrites qui seront des règles coutumières. Dans le passé, toutes les Constitutions étaient des Constitutions coutumières formées par accumulation d’usages et de coutumes. Elles étaient un ensemble de pratiques et de traditions, et c’est leur accumulation qui formait les règles constitutionnelles. La coutume repose sur deux critères. Tout d’abord, pour qu’il y ait coutume, il faut qu’il y ait réitération des comportements. Mais, pour qu’il y ait coutume, il faut aussi qu’il y ait acceptation de la répétition de l’usage. C’est pour cette raison que certains Etats disposent aujourd'hui de règles coutumières. Par exemple Israël dispose d’une Constitution coutumière et de règles couchées sur le papier. En conséquence, il s’agit de s’interroger sur les caractéristiques des Constitutions coutumières : ce n’est pas une Constitution choisie puisqu’elle est imposée aux individus qui doivent s’y soumettre, c’est une Constitution imprécise puisqu’elle n’est pas écrite et qu’on ne peut donc pas connaître son contenu, c’est une Constitution instable sur le plan de la sécurité juridique et c’est une Constitution élaborée sur les comportements des élites politiques et non sur les comportements des individus. Aussi, la particularité d’une Constitution écrite est de prévoir une procédure spécifique de révision du texte constitutionnel. Ainsi, une Constitution écrite ne peut pas être modifiée sous le simple effet d’une coutume constitutionnelle non écrite. Il y a donc une difficulté à faire coexister un texte écrit et des règles non écrites.  En conclusion, les Constitutions coutumières sont des Constitutions inadaptées à la démocratie moderne pour les raisons invoquées précédemment puisque la principale critique est leur défaillance en termes de sécurisation juridique de la vie politique.

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