Dissertation : «Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. 28 de la déclaration des d

DROIT CONSTITUTIONNEL

TD N°2

PRÉPARATION DU TD

Dissertation : «Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. 28 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen)

        La constitution française du 24 juin 1793 prévoyait, dans l'article 28 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu' «un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes». On remarque la mise en pratique de cette règle au regard de l'histoire constitutionnelle française. En effet, entre 1791 et 1958, la France a connu 15 constitutions différentes qui se sont succédées les unes les autres. Dans le cadre le la constitution de 1958 l'exemple le plus éloquent de révision de la constitution, bien que la pratique utilisée ne soit pas habituelle, est sans doute la mise en place par de Gaulle de l'élection au suffrage universel direct du président de la République en 1962.

        Au fur et à mesure de l'évolution d'une société, il peut s'avérer nécessaire de faire évoluer la constitution ne serait-ce que dans le but de la moderniser, de l'adapter à cette évolution ou encore pour y ajouter de nouveaux principes comme ce fut la cas dans le cadre du traité de Maastricht qui évoquait la citoyenneté européenne, à la réponse duquel la France a rajouté à sa constitution l’article 88-3 qui indique que les citoyens européens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.

        Nous nous intéressons ici à la notion de constitution, qui dans le lexique des termes juridiques est définie selon le sens matériel et selon le sens formel. Au sens matériel la constitution est l'«ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'Etat, l'organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d'exercice du pouvoir». Au sens formel la constitution est définie comme l' «acte juridique suprême de l'Etat consignant les règles constitutionnelles au sens matériel». Une autre distinction est mise en avant et celle-ci concerne les procédures de révision d'une constitution. Lorsque la procédure de révision « obéit à une procédure plus solennelle que la procédure législative ordinaire, on est en présence d'une constitution rigide ». À l'inverse, on qualifiera la constitution de souple. On envisage la constitution comme un moyen de limiter le pouvoir qu'elle consacre. C'est là le point de vue de Georges Burdeau selon qui la constitution régit l'ensemble des pouvoirs publics et pose des limites à ce pouvoir. Pierre Avril, quand à lui pose la constitution comme « le fondement de l'édifice politique ou le sommet de la hiérarchie juridique ».

        Nous nous intéresserons ici au cas de la France, le sujet étant l'article 28 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de la constitution française du 24 Juin 1793, relatif au droit d'un peuple de pouvoir réviser sa constitution, et au fait de ne pas assujettir les générations futures aux lois des générations présentes, une génération correspondant à l'ensemble des personnes vivants dans le même temps. On désigne généralement le peuple par l'ensemble des citoyens d'un Etat, et plus précisément en droit constitutionnel le peuple est défini comme étant une notion plus politique qui désigne les nationaux (porteurs de la nationalité) qui exercent les droits de citoyens. Réformer la constitution consiste en une modification totale ou partielle de celle-ci. On remarque le lien entre la notion de peuple et celle de génération. En effet, le peuple n'est plus le même d'une génération à l'autre, n'étant pas constitué des même citoyens. Le fait de pouvoir modifier la constitution nous amène à nous poser la question suivante : Comment le pouvoir constituant du peuple est-il appliqué au fil du temps ? Pour répondre à cette question, nous verrons tout d'abord le rôle du pouvoir constituant lors de l'élaboration de la constitution (I), puis lors de sa révision (II).

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