Dissertation de droit civil : Le dommage moral

TD n°2

Dissertation de droit civil : Le dommage moral

La seconde chambre civile de la Cour de cassation avait estimé dans un arrêt rendu le 9 juillet 1981 que “ le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation ou elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit.”.

Bien qu’évidente, cette affirmation l’est beaucoup moins en ce qui concerne le dommage moral, c’est pourquoi, l’évaluation du péjudice moral a suscité de vives controverses et de nombreuses difficultés quant à sa quantification.

Bien qu’étant une condition fondamentale en droit de la responsabillité, le Code civil ne définit pas le dommage ni le préjudice.

Le préjudice peut toutefois être définit comme l’atteinte subie par une victime dans son patrimoine ou ses droits extrapatrimoniaux.

Aujourd’hui il semble qu’on distingue les termes dommage et préjudice. Le dommage est le fait matériel , le siège de l’atteinte, quant au préjudice renverrait aux conséquences juridiques de cette atteinte.

En principe, un préjudice doit remporter réparation. Néanmoins dans les faits tout préjudice n’emporte pas droit à réparation : la jurisprudence a fixé des limites auxquelles doit satisfaire le dommage pour permettre à la victime de bénéficier d’une quelconque réparation. Les condtions pour qu’un dommage soit réparable sont qu’il doit être certain, personnel, qu’il y ait un intérêt légitime à agir et enfin direct.

Le problème de ces limites s’est posé très fortement pour le cas du dommage moral où la jurisprudence a eu du mal à délimiter de manière juste la frontière de la réparation.

Le préjudice moral peut lui, être définit comme tout atteinte aux sentiments de la victime. Le préjudice moral “ pur” correspond à l’atteinte aux sentiments de la victime, à l’instar de celle qu’elle peut éprouver dans son honneur, dans sa réputation ou dans son affection.

Ce préjudice moral se distingue du préjudice matériel pur ainsi que du préjudice corporel même si ce dernier peut entraîner un préjudice moral.

D’un point de vue plus large, le préjudice moral regroupe donc l’ensemble des atteintes qui peuvent nuire directement au patrimoine de la victime.

La notion de préjudice moral peut donc être percue comme floue, abstraite. Or, ceci peut causer un problème majeur dans la réparation civile en ce que cette dernière émane d’un calcul entre la faute et le dommage.

Au vu de ce flou au sein de la jurisprudence quant aux limites du dommage moral il est légitime de se demander : La réparation du dommage moral a-t-elle contribué a pervertir le rôle premier de la responsabilité du fait personnel de l’article 1382 du Code civil ?

La jurisprudence, après une extension hésitante du dommage moral (I) instaura une réparation plus raisonnable (II).

I. L’extension hésitante du dommage moral

L’extension hésitante du dommage moral se fit par une réparation au départ fortement critiquée (A). Néanmoins, jurisprudence entraîna finalement cette réparation jusqu’à l’excès (B).

A. Une réparation au départ fortement critiquée

C’est dans un arrêt rendu le 13 février 1923 que la Cour de cassation reconnu pour la première fois qu’une victime avait droit à la réparation de tous les dommages qu’elle subissait, elle a ainsi admis la réparation du préjudice moral.

Néanmoins cette reconnaissance du préjudice moral fût critiquée. La première critique fût celle notamment de Georges Ripert dans son article Le prix de la douleur. Pour ce dernier, “ il est choquant de monnayer les larmes : les larmes qui se tarissent contre de l’argent sont des larmes suspectes”. Ainsi, il considère que le dommage moral ne peut pas être réparé en ce que l’on ne pourra jamais remettre la souffrance, de la perte d’un proche par exemple, en état.

En effet, à première vue il parait surréaliste de penser que la mort ou l’atrophie d’un enfant puisse être compensée par l’allocation d’une somme d’argent mais l’idée a été acceptée par les tribunaux civils qui ont d’ailleurs été suivis par les tribunaux administratifs.

La seconde critique quant à l’indemnisation du dommage moral concerne son évaluation. L’évaluation de ce dommage est un exercice difficile pour les tribunaux qui disposent d’un pouvoir souverain en la matière. La jurisprudence avait estimé que le dommage devait être “intégralement réparé”.

Néanmoins, la mise en oeuvre de la réparation intégrale est une source de grande difficulté car elle suppose que le juge évalue de facon parfaite le préjudice subi par la victime, or, une telle perfection est impossible dans la pratique et d’autant plus en ce qui concerne le préjudice moral. En effet, l’évaluation du préjudice moral éprouvé par la victime ne pourra jamais être précis. De plus, les sentiments éprouvés face à un évenement donné diffèrent d’une personne à l’autre et ne peuvent être réellement quantifiés.

En dépit de ces critiques, la jurisprudence a admis la réparation du préjudice moral car même si l’indemnisation ne répare pas ce qui est irréparable, elle compense la douleur, le chagrin. Une partie de la doctrine pour justifier cela s’accorda d’ailleurs a reconnaître aux dommages et intérêts un caractère satisfactoire plus que compensatoire.

B. Une réparation allant finalement jusqu’à l’excès

Au terme du célèbre article 1382 du Code civil, “ tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. Ce texte fondamental pose les bases de la responsabilité délictuelle pour faute, aussi appelée “ responsabilité subjective” qui constitue le droit commun de la responsabilité délictuelle. Bien que la notion de faute ne soit pas non plus définie par le Code civil, Planiol l’a définit comme étant la violation d’une obligation préexistante. Finalement entre conception objective et subjective de la faute, la jurisprudence contemporaine opéra une évolution vers une conception plus objective de la faute, c’est à

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