Droit Civil: dissertation : Les limites des pouvoirs du Président de la République

Exercice de dissertation : Les limites des pouvoirs du Président de la République

« Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » écrivait l’auteur de L’esprit des lois Montesquieu.

Le président pendant la I et la II ième République a été privé de pouvoir, son rôle ne prend vie rien qu’a la V République car il obtient une place importante, une place centrale dans la politique française. Une place primordiale dans le fonctionnement des institutions française. Mais tous pouvoirs à ses limites, ses pouvoirs seront bien sur bien encadré pour empêcher toute dérive vers l’anarchie.

La présidence de la république française a été instituée avec l’article 43 de la constitution de la 2ième République. Il est le chef de l’État, le personnage le plus important de la vie politique en France. Il exerce la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française. Le président de la République sous la cinquième République détient plusieurs fonctions. En effet il est le détenteur du pouvoir exécutif, le chef des armées françaises, le plus haut magistrat de France, le grand maître de la Légion d'honneur. Il a par conséquence accès à plusieurs pouvoirs qui lui sont attribués par la Constitution de 1958. Le président il a un statut privilégié, cela se voit par l’étendue de ses pouvoirs. D’ailleurs la Constitution de 1958 défini le statut du chef de l’état par les articles allant, de l’article 5 à l’article 19. L’article 5 « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. » Cet article fait une interprétation parfaite sur les pouvoirs du président de la République. D’ailleurs le président a longtemps eu le statut de celui d’un monarque en France, et qui dit monarque dit souverain et qui dit souverain dit roi. Étant un souverain il est irresponsable envers certaines fonctions. Mais il faut savoir que le président représente le pouvoir de l’état mais aussi de sa stabilité.

Le référendum de 1958 donne vraiment naissance à la constitution de 1958 car elle lui donne une certaine légitimité, la vie politique change en France. Le statut du président de la 5ième république fut révisé par la loi constitutionnelle de 1962. En 1962 un référendum permet d’instaurer le suffrage universel direct en France, cela s’est fait par l’initiative de De Gaulle, lui-même élu au suffrage universel direct. La Constitution a été modifiée sur ce point.

Malgré l’étendu de ses pouvoirs et une forte légitimité, les fonctions du président de la République sont quand même limités. La Constitution nous apprend d’ailleurs que, les pouvoirs du président sont définis comme ceux des autres institutions de la 5ième République.

Ces pouvoirs sont renforcés par le référendum, donc par le lien qui l’uni avec les français mais cependant limité par, par exemple la séparation des pouvoirs et par la cohabitation.

La question et de savoir quel sont réellement les limites que la constitution fixe par rapport aux pouvoirs présidentiels ?

Les pouvoirs présidentiels sont limités (I) dans un sens ou il doit partagés ses pouvoirs entre Parlement et gouvernement mais aussi avec (A) le premier ministre (B). Puis nous constaterons que ses pouvoirs sont fortement encadré (II) par certain réforme ici on parlera de celle de 2008(A) et par l’article 17 de la constitution qui accentue le droit de grâce.

I. Les limites aux pouvoirs présidentiels

A. Ses pouvoirs partagés

Il s’agit là des pouvoirs que le Président de la République ne peut exercer qu’avec le contreseing du Premier ministre et aussi si besoin avec les ministres concernés. Effectivement le président ne détient pas tous seul les pouvoirs. Certes il exerce en moitié la fonction législative mais il est la tête de l’exécutif, si l’on n’ose le dire. Le président partage donc ses pouvoirs avec le Gouvernement. Même si par malheur le Gouvernement n’a pas la même couleur politique que la sienne.

- Le Gouvernement

Les pouvoirs partagés désigneraient entre autre l’ensemble des pouvoirs que notre président de la République partagerait avec le Gouvernement. Ses pouvoirs partagés sont définis dans la Constitution de 1958, dans son article 19 et je cite « les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignées par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ».

Pendant la création de la Constitution, les rédacteurs de celui-ci souhaitaient que le pouvoir exécutif s’impose sans toutefois que le Président de la République n’en abuse. Donc l’article 19 constituerait un frein à l’exercice des pouvoirs présidentiels. La Constitution prévoit en son article 19 :

- Le pouvoir de nomination des membres du gouvernement.

- La présidence du Conseil des ministres.

- La signature des ordonnances ainsi que les décrets délibérés en Conseil des ministres

- Le pouvoir de promulgation des lois et la demande d’une nouvelle délibération

- Les nominations aux emplois civils et militaires

- L’accréditation des ambassadeurs et envoyés extraordinaires

- La convocation du Parlement en session extraordinaire

- Le recours au référendum sur la Constitution après un vote préalable du texte par les deux assemblées dans des termes identiques.

- Les pouvoirs en matière de diplomatie et de défense.

Le président lui il est le chef des armées et il négocie et ratifie les traités, tandis que lui il détermine et conduit la politique de la Nation et il dispose de la force armée.

- Le droit de grâce fondamentale pour le président

L'article 19 joue un très grand nombre de rôle, dans un sans il limite le président de ses pouvoirs c’est le cas en période de cohabitation, ou le président de la République par cet article 19 va faire perdre au président de la République presque toute ses pouvoirs.

B. La

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