Dissertation: le droit De Changer De Sexe

Dissertation : Le droit de changer de sexe

Le transsexualisme est un sujet plutôt tabou dans notre société. On peut le déplorer d’autant plus en ce qui concerne l’attitude de certains de nos concitoyens à l’égard des transsexuels. Il faut noter l’influence européenne en cette matière. En effet, les droits européen et communautaire ont reconnu le transsexualisme comme la manifestation d’une liberté publique bien avant que la France l’admette.

Comment faire reconnaître son changement de sexe juridiquement et quelles sont les conséquences juridiques du changement se sexe sur le mariage ?

Le changement de sexe et d’état civil (I), puis les répercussions que cela entraine sur le mariage (II).

I- La reconnaissance juridique du changement de sexe

L’influence du droit européen sur la possibilité de faire reconnaître son changement de sexe juridiquement sera vu (A) puis la procédure à suivre pour s’y prendre (B)

A- L’influence du droit européen sur la possibilité de changer la mention du sexe sur un état civil

- Grande influence du droit européen :

→ La France a été condamnée au niveau européen pour violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (affaire BOTELLA, voir fiche sur la légalité du changement de sexe) qui concerne le droit à la vie privée. Ne pas pouvoir changer d’état civil porte atteinte au respect dû à la vie privée des personnes ayant changé de sexe. Le juge français s’est incliné en 1992 : les transsexuels ont un droit reconnu à la rectification de leur état civil.

→ La CEDH a reconnu explicitement le droit de changer d’identité sexuelle (CEDH, 11 juillet 2002 – GOODWIN) : les États doivent reconnaître juridiquement la conversion sexuelle même si elle leur laisse une marge de manœuvre quant aux conditions requises pour changer de sexe.

B- La procédure à suivre pour changer la mention du sexe sur un état civil

-Le changement d’état civil est long et compliqué (12 à 15 mois environ).

-Il faut déposer une demande auprès du Tribunal de Grande Instance de la région ou du lieu de naissance. En 1992, la Cour de cassation a posé quelques conditions pour que le changement de sexe puisse être reconnu juridiquement :

→Le fait d’être suivi par un psychiatre pour cause de transsexualisme. La durée imposée pour le suivi varie selon les régions. Il peut être demandé une attestation prouvant que le psychiatre conseille le changement de sexe.

→La soumission à un traitement médico-chirurgical dans un but thérapeutique (= pour améliorer la santé)

→Une apparence physique conforme au comportement social (par exemple, un transsexuel féminin se présentera et se comportera comme une femme).

Il est possible de faire changer la mention de son sexe sur son état civil (I). Nous allons maintenant ce qu’implique le changement de sexe sur le mariage (II)

II- Les conséquences juridiques du changement de sexe sur le mariage

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