Dissertation Droit Administratif: est-ce que l’interprétation de l’article 55 par le JA (juridiction administrative) a évolué?

C’est Depuis l' arrêt Blanco du 8 fevrier 1973 que le Tribunal des conflits a posé un principe selon lequel : dès lors que le droit administratif est applicable, le juge judiciaire devient incompétent au profit de la juridiction administrative.

On assiste alors à un nouveau juge spécifique,le juge administratif, qui pourrait se définir comme le créateur des principales notions et régimes que l'on trouve en droit administratifs, Ce juge administratif est encadré par les règles issue du droit de l'Union Européenne ou de la Convention européenne des droits de l'Homme, ce qui luidonne un rôle essentiel dans la transposition en droit interne de ces règles. Depuis l’entrée en vigueur de la constitution de 1958, l’article 55 dispose que, « les traités ou accords régulièrement ratifés et approuvés, ontdes leur publication une autorité supérieure à la loi sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre parti ».

Les traités seront donc supérieurs aux lois dans l’ordre juridique interne. Néanmoins, le juge, a décidé d’opérer une distinction entre les lois adoptées antérieurement aux traités et les lois prises postérieurement. La question reste simple pour les lois antérieures aux traités, Le conseil d’état n’a pasde difficulté à reconnaître la primauté d’une convention internationale sur les lois antérieures et qui lui sont contraires. Si une loi antérieure ou contraire à une loi internationale, on considère que la loi est abrogée. C’est l’arrêt du 15 Mars 1972 CE Dame Veuve Sadock Ali, qui a posé ce principe .

Cependant si la question des lois antériures aux traités ne semble pas poser de problèmes aux juges administratifs, les lois postérieures et notamment celles contraires à ces dits traités posent problèmes que ce soit en matière de primauté ou encore de compétence pour ces juges.

La question qui se pose alors est de savoir siL’interprétation de l’article 55 par le JA a-t-elle évoluée ?

L’interprétation de l’article 55 par le JA a-t-elle évoluée ?

La position prise par le juge administratif concerant les lois postérieures aux traités s’est soldée par un ‘’échec’’, contractant l’avisopposé de diverses juridictions, imposant au Conseil d’état un revirement de sa jurisprudence (I). Cependant , la compétence du juge administratif ne cessera de croitre, augmentant considérablement sa marche de manœuvre s’agissant conventions internationales.(II)

I) Un revirement de jurisprudence ‘’contraint’’ concernant les lois postérieures aux traités

La première interprétation du juge administratif de l’article 55 de la constitution concernant les lois postérieures au traités a été très mal perçu par les autres juridictions (A) Ce qui a conduit a un revirement de la jurisprudence du CE (B)

A) La désapprobation de l’interprétation de l’article 55 par le juge A.

1) La première position du JA a été de faire primer la loi postérieure par rapport aux traités.

CE, le 1er mars 1968, Syndicats général des fabriquant de semoule de France.

2)

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