Dissertation constitution et état de droit

Platet Julie

Dissertation constitution et état de droit

Selon le Bertrand Mathieu ,professeur et juriste français spécialiste de droit constitutionnel, la constitution est « L'acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles, limitant sa liberté politique pour le choix des gouvernants, l'organisation et le fonctionnement des institutions ainsi que dans ses relations avec ses citoyens et fixant un certain nombres de valeurs fondamentales » La Constitution est donc vue comme une technique d'organisation de l’ensemble de la vie institutionnelle et juridique de l’État, garantissant les droits et libertés, tout en étant un moyen de limitation du pouvoir de l’état. Ces différentes constatation peuvent amener à établir un lien entre la constitution est un état de droit.

L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Hans Kelsen, à repris cette définition de l’État de droit comme un « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée » L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’État de droit. Ainsi chaque norme va tirer sa validité de la conformité à normes qui vont lui être supérieur et il existe alors au sommet de cette hiérarchie une norme suprême : la constitution, qui fait que le droit va limiter le droit.

On constate donc un lien étroit entre un état de droit est la constitution : la constitution va régler la production de toutes les autres normes si bien que  chaque normes ( lois, décrets, arrêtes...)que l’état va décider d'édicter ne seront valables qu’à condition de respecter les regels définit par la constitution. Elle est donc le texte le plus important car c'est elle qui définit les compétences des différents organes de l’État, en mettent en place la séparation des pouvoirs, mais aussi la manière dont est organiser l'autorité publique et ses institutions, et leurs accordant différentes compétences.  et les différentes libertés et droit fondamentales.  

Cette constitution, qui à été rédiger sous forme écrite, est donc considérer depuis la révolution française de 1789, comme un élément essentiel à la mise en place d'un état de droit. Cependant  est ce qu'un état doté d'une constitution suffit à en faire de lui un état de droit ? Nous verrons dans une première partie que la constitution est une condition nécessaire de l'etat de droit, mais nous nuancerons cette disposition en voyant dans une deuxième partie que la constitution n'est pas une condition suffisante d'un etat de droit.  

1. La constitution est une condition nécessaire de l’État de droit

La constitution est l'acte fondateur, la condition d'existence de l’État. C'est la norme fondamental située au sommet de la hiérarchie des normes,  qui permet de définir et limiter le pouvoir, mais qui  surtout pour but premier la respect des droits et libertés fondamentales au sein de l’État.

A) La suprématie de la constitution dans la hiérarchie des normes : la naissance du constitutionnalisme

- Hiérarchie des normes est la garantit principal  d'un état de droit :

• Constitution comme norme suprême qui va définir la dévolution et l'exercice du pouvoir, ainsi que le rôle de chaque institutions
• Toute édiction de norme de rang inférieur est censée être directement ou indirectement régie par la Constitution : toutes les règles écrites doivent se soumettre à la norme suprême pour être promulguer

- Constitutionnalisme :

• Définition du constitutionnalisme : Le constitutionnalisme est une théorie du droit qui considère que le pouvoir et les droits fondamentaux doivent être garantis par une constitution écrite . Il est fondé sur la suprématie accordée à la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques et la loi en particulier.
•  Croyance selon laquelle la Constitution représente la meilleure garantie contre l'arbitraire du pouvoir politique

B)  Constitution qui va soumettre l’État de droit au respect des droits et libertés fondamentales

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