La dissolution du mariage

Séance 3 : Les effets du mariage

1. Exercice préliminaire

Fiche d’arrêt du document 1 :

Faits : Le 12 mai 2014, un jugement officialise le divorce entre les ex-époux, qui étaient unis sous le régime de la séparation de biens.

Cependant, des complications émergent lors des processus de liquidation et partage de leurs avoirs, générant ainsi des désaccords ultérieurs.

Procédure : Du a ces complications lors des processus de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, l’ex-époux a fait grief de l’arrêt du 29 juin 2021, rendue par la cour d’Appel de Chambéry.  

Thèse en présence :  (le pourvoi en cassation a été formé par l’ex-époux.

Les arguments avancés dans le pourvoi concernent le rejet de sa demande de créance, Celui-ci conteste le raisonnement de la cour d'appel qui a considéré que le paiement de la facture liée à la construction d'un bien personnel de son ex-épouse relevait de sa contribution aux charges du mariage.)

La Cour de cassation, face au pourvoi en cassation déposé par l’ex-époux, a remis en question la décision de la cour d'appel qui avait rejeté sa demande de créance contre son ancienne conjointe.

L’ex-époux contestait le raisonnement de la cour d'appel, arguant que l'apport en capital de fonds personnels pour financer la construction d'un bien propre de son conjoint ne relevait pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage, en l'absence d'une convention explicite entre les époux.

La Cour de cassation a critiqué la cour d'appel pour ne pas avoir constaté l'existence d'une telle convention, soulignant l'article 214 du code civil qui stipule que sans une convention contraire, un apport en capital pour améliorer un bien personnel de l'autre n'est pas une contribution aux charges du mariage. « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. »

La Cour de cassation a donc jugé que la cour d'appel avait pris une décision dépourvue de base légale en ne vérifiant pas l'existence d'une convention entre les époux, essentielle pour statuer sur la nature de la contribution de l’ex-époux aux charges du mariage

Problème de droit : Comment une convention entre les époux, met-il en lumière le rôle crucial de ces accords dans la détermination juridique de la contribution aux charges du mariage, notamment lorsqu'il s'agit d'un apport en capital de fonds personnels?"

Solution :  Par un arrêt en date du  5 avril 2023, la première chambre civile de la cour de Cassation a cassé et annulé partiellement la décision prise par la cour d’appel de Chambéry, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon, affirmant ainsi la nécessité de prendre en compte les termes d'une éventuelle convention entre les époux dans ce contexte particulier.

Correction arrêt : Chacun contribue avec ses revenues cependant la contribution n’est pas forcement la meme.

Art 214 utilise lors de séparation afin de voir si lors du mariage l’un des deux époux a contribuer plus ou pas.

Cela fonctionne que pour les dépenses ménagères.

Concernant les autres charge de mariage (ex : investissement locatif) elles sont toute autres.

Principe d’accession = tout ce qui est est construit sur le terrain appartient à l’acheteur du terrain.

Exception : paiement en capital de l’époux = ne relève pas de la contribution des charges du mariage.

Donc la demande de droit de remboursement est valide (on ne prends pas en compte les charges du mariage).

II. Exercice principal : cas pratique :

Accroche : Au sein de la complexité des faits relatés, le cas pratique soulevé se déploie autour d'une problématique centrale du droit familial : la gestion des obligations financières et des responsabilités partagées au sein du couple.

Faits : Nadège, mariée à Richard depuis vingt ans, quitte son emploi pour reprendre des études en histoire de l'art, tandis que Richard, cadre à la Caisse des dépôts, assure financièrement le foyer.

Des difficultés financières surviennent lorsque l’épouse découvre un impayé lié au stage d’été de leur fille, les dernières échéances d’un emprunt non réglées, et les

emprunt non réglées, et les responsabilités familiales délaissées par l’époux, conduisant Nadège à régler les dépenses familiales seule.

Annonce du plan interne : l’épouse étant depuis peu seule a contribuer a ses devoirs économiques, le foyer se retrouve dans une situation ou les responsabilités familiales et financière (I) ne sont pas fixées.

Du a la négligence de son époux concernant l’aspect financier, le foyer doit faire face a des impayés (II).

1. Les responsabilités familiales et financières :

Problème de droit : Quelles solutions légales peuvent être envisagées pour restaurer l’équilibre dans les responsabilités familiales et financières de chacun ?

Majeure : Selon l’article 214 du code civil «  Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. »  

L’article pose donc l’obligation aux époux de contribuer tout deux aux charge du mariage, quelles soient courantes ou superflues

Mineure : En l’espèce, l'application de l'article 214 du Code civil s'avère pertinente pour éclairer les obligations économiques entre époux.

Dans le cas présent, les difficultés financières émergent après la découverte tardive par Nadège des impayés liés au stage d'été de leur fille et à l'échéance d'un emprunt, des responsabilités financières que Richard n'a pas partagées équitablement.

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