Dans quelles mesures le droit constitutionnel définit et régit l’État ?

« Un des caractères essentiels de la Constitution de la Ve République, c'est qu'elle donne une tête à l’État ». Cette formule employée par Charles De Gaulle lors d'une conférence de presse, le 20 septembre 1962, met en évidence le caractère fondamentale d'une Constitution au sein d'un État. Elle tend par ailleurs à démontrer que le droit constitutionnel, dont les règles fondamentales sont généralement rédigées dans une constitution, procède directement de l’État.

Le droit constitutionnel correspond à l’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions politiques de l’État. Il détermine son organisation et son fonctionnement. De plus, il occupe une place supérieure puisqu'il se situe au sommet de la hiérarchie des normes et va ainsi conditionner la validité de l'ensemble de l’ordre juridique. De surcroît, le droit constitutionnel découle de l'état. La notion d’État peut être appréhendée comme une personne morale de droit public représentant une collectivité, une nation ou un peuple, à l’extérieur ou à l'intérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce un pouvoir suprême, la souveraineté. Depuis la Révolution Française de 1789, la France a connu quatorze constitutions. La première fut adoptée le 3 septembre 1791 afin d'abolir les privilèges. Puis de nombreuses constitutions se sont succédé jusqu'en 1958, plus précisément le 4 octobre 1958, ou la constitution de la Ve République fut adoptée. Aujourd'hui ; au même titre que l'hymne national ou le drapeau, la constitution fait partie des attributs symboliques d'un État. Il conduit donc à se demander dans quelles mesures le droit constitutionnel définit et régit l’État ?

Il semble par conséquent pertinent d'étudier le rôle du droit constitutionnel comme fondement de l’État (I) puis comment d'un point de vue juridique le droit constitutionnel organise l'état (II).

I. le rôle du droit constitutionnel comme fondement d'un État

Il convient pour commencer d’étudier la garantie de l'unité de l’État par le droit constitutionnel puis de se pencher plus précisément sur la protection des droits et des libertés fondamentales.

A. garantie de l'unité de l’État par le droit constitutionnel

L’unité de l’État est un principe fondamental au droit constitutionnel, garantissant la cohésion territoriale, politique et juridique de l’État. Cette unité est essentielle pour préserver la stabilité de l’État et le droit constitutionnel joue un rôle primordiale dans cette garantie.

En effet, le droit constitutionnel établit la souveraineté de l’État sur son territoire. La souveraineté représente la capacité suprême de l’État à exercer une autorité et prendre des décisions. Généralement la constitution déclare que l'état exerce une autorité exclusive et suprême sur son territoire ce qui signifie qu'aucune entité extérieure ne peut remettre en question cette souveraineté. Cette affirmation de souveraineté permet de maintenir l'unité territoriale en empêchant la partition de l'état. "l’État est une formation résultant de ce qu’une collectivité nationale et territoriale d’individus se trouve, soit dans le présent, soit au cours du temps, ramené par le fait de son organisation à l’unité." Cette citation tirée du livre "Contribution à la théorie générale de l’État" écrit en 1920 par R. CARRE DE MALBERG, montre bien que la souveraineté dans un État permet de préserver une forme d'unicité au sein du territoire.

Le droit constitutionnel définit également les mécanismes de gouvernance qui préservent l'unité politique au sein de l’État. Ces mécanismes visent à maintenir la cohésion et la stabilité nationale malgré la diversité des opinions, des intérêts et des régions au sein de la nation. Par exemple, les constitutions peuvent établir des mécanismes de résolution des conflits pour traiter les différends entre le gouvernement central et les entités régionales. Cela peut inclure des tribunaux constitutionnels ou des mécanismes de négociation Pour l'illustrer, on peut parler de la Constitution du Canada qui a établi un système fédéral de gouvernance dans lequel le pays est composé de provinces et de territoires, chacun ayant son propre gouvernement. Cependant, la Constitution confère également des pouvoirs au gouvernement fédéral pour maintenir l'unité du pays. Un mécanisme clé est la "clause de désaveu" (disallowance en anglais), qui permet au gouvernement fédéral de désavouer ou d'annuler des lois provinciales si elles vont à l'encontre de l'intérêt national ou de l'unité du pays.

Enfin le droit constitutionnel énonce les droits et les devoirs de citoyens envers l’État renforçant ainsi le lien entre les individus et l'état. En effet, la citoyenneté, défini dans la constitution, créer un sentiment d'appartenance et d'identification à l’État. Ce lien est fondamental dans une société démocratique, car il établit les bases d'une relation mutuelle de responsabilité, de confiance et de participation. Les constitutions énoncent souvent les devoirs et les responsabilités des citoyens envers l'État et la société. Cela peut inclure le devoir de payer des impôts, de respecter les lois... Ces devoirs renforcent le lien en rappelant aux citoyens qu'ils ont un rôle actif à jouer dans le fonctionnement de l'État et dans la préservation de ses valeurs. Il contribue également à établir l'État de droit en garantissant que l'État lui-même est soumis à des règles et à des procédures légales. Les citoyens ont le droit de contester les actions de l'État devant les tribunaux si celles-ci vont à l'encontre des lois ou de la Constitution. Ce mécanisme renforce la confiance des citoyens envers l'État en montrant que personne, y compris le gouvernement, n'est au-dessus de la loi. "le droit constitutionnel est aussi un corps de règles juridiques par lequel les individus disposent des droits (et des devoirs) de citoyenneté (droit de vote et d’éligibilité ; droit d’initiative populaire ; droits de l’homme)" cette citation extraite du journal « Droit constitutionnel » rédigé et publié en 2007 par Philippe BLACHER, met en avant le fait que la constitution garantie bien des droits qui permettent au citoyen de participer à la vie active de l’État et de la société.

Ainsi nous pouvons en conclure que le droit constitutionnel joue un rôle cruciale dans

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