Dans quelle mesure le droit peut-il nous amener à dire que la Palestine est un État ?

introduction

Le 29 novembre 2012, la Palestine devient un État observateur non-membre de l’ONU, si cela peut paraître comme une garantie de la reconnaissance de la Palestine, en réalité les droits souverains de ce territoire ne sont toujours pas garantis. Ce fut la sacralisation d’un long processus, déjà en 1988 avec la déclaration d’indépendance, ou en 1993 avec les accords d’Oslo le gouvernement israelien reconnaisasit l’OLP comme représentant du peuple palestinien mais n’avais jamais vraiment été appliquer.

Cette intégration fut le fruit d’un processus lent, en 2005 l’armée Israélienne quitte la bande gaza, ce qui donne de fait une autonomie à la Palestine. Cependant le pays est souvent considéré comme un État en devenir ou proto-état : c'est-à -dire qu’il possède tout ce que l’on associe normalement à un État. Une bureaucratie, une armée, un drapeau national mais son statut d’Etat ne sera jamais complet sans la légitimité de la reconnaissance internationale. On définit donc ici l’Etat comme étant un groupement humain, fixé sur un territoire déterminé et dans lequel un ordre social, politique et juridique est établi et maintenu par une autorité munie de pouvoirs de contrainte. Ce qui implique quatres conditions, quatres éléments constitutifs : un groupement humain, une population (le peuple et la nation), un territoire sur lequel est fixé le groupe. Ce qui caractérise la volonté de l’Etat, de quelque manière qu’elle s’exprime (loi, traité), c’est d’être autonome, souveraine.

Cette souveraineté ne peut se manifester qu’à l’intérieur d’un territoire, comme une limite matérielle à l’action des gouvernants, un pouvoir qui dirige le groupe/ une autorité publique : ce qui implique une permanence du pouvoir : la constitution qui définit un ordre économique, social, politique et juridique que le pouvoir s’attache à réaliser. Pour Rousseau “il est de l’essence de la puissance souveraine de ne pouvoir être limitée : elle peut tout ou elle n’est rien” elle soit donc être pleinement contrôler sur un territoire, pour Jean Bodin la souveraineté pourrait se définir comme “le pouvoir de commander et de contraindre sans être commandé ni contraint”. On peut distinguer deux types : la souveraineté interne : le pouvoir suprême dont l'Etat a l'exclusivité sur son territoire national afin d'assurer la pérennité et la cohésion de la société. Ainsi, l'Etat ne doit être en concurrence, ni subordonné à aucune autre entité, sa volonté prévalant sur toutes les personnes morales ou physiques. En droit international, il dispose de ce fait de prérogatives en se fondant sur les exigences énoncées par la convention de Montevideo de 1933 sur les droits et devoirs des États, en particulier : le monopole de la production du droit et le monopole de la force publique. Il doit aussi assurer certaines tâches : le maintien de l'ordre public, secteurs régaliens : police, justice ou affaires étrangères, la justice, la défense nationale, la monnaie, l'administration publique, la fonction législative : assemblée, la fonction exécutive, la fonction juridictionnel.

Conforme ou non à cette convention; nous allons nous demander dans quelle mesure le droit peut-il nous amener à dire que la Palestine est un État ? Dans une première partie nous verrons les éléments constitutifs de l’État, puis dans une seconde partie, la remise en cause contemporaine.

I - les éléments de l’etat

A / les institutions

La Palestine est une république semi-présidentielle. Son dirigeant actuel Mahmoud Abbas est en fonction depuis 2005, le régime est considéré comme autoritaire par l’indice de démocratie. Caractérisé par un pouvoir exécutif fort : la Palestine est dirigée par un Président élu au suffrage universel et par un Premier ministre nommé par le Président et issu de la majorité parlementaire du Conseil législatif.

L’Autorité Palestinienne est le nom de l'entité gouvernementale de Cisjordanie et de la bande de Gaza comme elle est reconnue par les accords d'Oslo. Elle possède une assemblée élue au suffrage universel, une police (mais pas d'armée, en tout cas qu’elle dirige directement, la plupart de la force armée étant des milices soit d’origine populaire ou de différents groupes politiques comme le Hamas qui sont autonomes vis à vis du gouvernement) et des représentants dans plusieurs pays, la première ambassade qui a été créé est situé à Stockholm en Suède.

Pour ce qui est du pouvoir législatif, les élections législatives palestiniennes de 2006 ont élu les 132 membres du Conseil législatif palestinien ou CLP, parmi les candidats issus des territoires palestiniens occupés, les dernières ont eu lieu en 2021.

La Palestine dispose églement d'un parlement en exil, le conseil national palestinien ou CNP qui compte 669 élus. Il est formé par le CLP et des représentants de la diaspora. C'est lui qui déclara l'indépendance de la Palestine à Alger en 1988.

L’autorité judiciaire est définie par la Constitution qui date de 2003. Le droit civil est constitué par la coutume islamique et la loi islamique, le droit foncier ottoman, les règles du Mandat britannique, le droit civil jordanien pour la Cisjordanie, le droit civil égyptien pour la bande de Gaza et les lois et décrets élaborés par l'Autorité palestinienne. Les premières discussions sur le régime juridique palestinien et sa mise en œuvre dans les territoires palestiniens eurent lieu lors des accords d'Oslo en 1993 relatifs aux processus de paix entre Israël et l'Autorité palestinienne. Cet ordre reste donc majoritairement issu de précédentes autorités qui imposa sa législation sur le territoire et le réel impact de l’autorité palestinienne sur les juridictions locales reste à prouver.

B / la souveraineté

En 1988, Yasser Arafat, président de l’autorité palestinienne, s'adresse à l'Assemblée Générale de l'ONU et réitère la déclaration d'indépendance de l'État de Palestine et leur droit à l'autodétermination. Le 15 décembre, la proclamation d'indépendance est reconnue par une résolution de l'assemblée générale des nations unies. Dans les mois qui suivent le vote de l'ONU, l'État palestinien est reconnu par un total de 92 États.

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