Droit civil : Le recours à la GPA pour un enfant né à l’étranger peut-il conduire à un refus de transcription sur l’état civil français lorsqu’un seul des deux parent est français ?

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Ludovic

Groupe 8

Document 3 : Assemblée plénière Cour de Cassation 3 juillet 2015 n°14-21323

Question de droit : Le recours à la GPA pour un enfant né à l’étranger peut-il conduire à un refus de transcription sur l’état civil français lorsqu’un seul des deux parent est français ?

 Solution : Le juge estime que le seul soupçon d’un recours à la GPA ne peut suffire à la transcription de l’acte de naissance, il estime donc que l’acte de naissance n’est pas irrégulier et falsifier. Sur le fondement de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le juge casse et annule et renvoie devant la cour d’appel de Paris.

Document 5 :rapport oral avocat général et arret Assemblée plénière 4 octobre 2019,n°10-19053

Question de droit : Le fait qu’un enfant né à l’étranger et d’une GPA peut il faire obstacle à la transcription de l’acte de naissance en France sans porter atteinte à la vie privée de celui ci ?

Solution : Comme la filiation ne  peut etre contester et comme l’affaire dure depuis 15 , le but étant de ne pas fragiliser l’enfant issu de la GPA ( en règle dans le pays d’origine ) alors le juge rejette la demande d’annulation de transcription de l’acte de naissance formulée par le procureur auprès de la cour d’appel de Paris.

Document 6 : Ass.plénière. Cour de cassation,11 décembre 2012

Question de droit : Un Homme de sexe masculin ayant effectué des opérations chirurgicale de sa propre volonté peut-il prétendre à vouloir changer les dispositions de son état civil s’il se considère pas de sexe masculin ?

Solution : Comme l’homme en question à subit des changements médico-chirurgicale et que de ce fait il s’est éloigné des caractères de son sexe d’origine. Sur le principe de vie privée et de l’indisponibilité de l’état des personnes rien ne fait obstacle à la modification de l’état civil. Le juge estime donc que la cour d’appel a violé les textes susvisées dans l’arret alors le juge casse et annule les dispositions de l’arret rendu le 15 novembre 1990 puis renvoie devant la cour d’appel de Montpellier.

Document 9 : Cass civ 1re, 4 mai 2017

question de droit : Est-il possible d’inscrire la mention neutre dans un état civil, remplaçant ainsi la mention « homme » ou « femme » (masculin/ feminin) ?

Solution : le juge de manière simple estime qu’en France il est impossible d’avoir une autre mention  que masculin ou féminin sur son état civil car le changement de celui ci aurait des répercussion trop importante sur les règles de droit en france.

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