Culture et pratique du numérique

Organisation et encadrement du domaine numérique

Les Chartes d’utilisation 

La Nétiquette 

Autres appellations 

• Conditions générales d’utilisation (CGU).

• Conditions générales de contracter (CGC).

•         Règles d’usage d’internet.

Explications 

• Ces chartes sont établies par le prestataire et s’appliquent aux bénéficiaires de la prestation.  

• Ce ne sont pas des règles écrites, mais des règles tacites, qui font références aux bons comportements à adopter pour naviguer sur le web.

Point négatif 

• La longueur de ces Chartes.  

• De manière général, l’utilisateur accepte les conditions sans avoir lu jusqu’au bout. Par conséquent, il ignore vraiment de quoi il s’agit.

• Elle n’est pas sanctionnable.  

• Il est impossible de poursuivre une personne en justice si elle ne respecte pas la Nétiquette.

Exemples 

• Dans les CGU de Facebook une clause stipule qu’en cas de litige « le tribunal compétent est le tribunal de Dublin ou celui du domicile du consommateur ».  

• Non connaissance de cette clause si l’utilisateur ne la lit pas jusqu’au bout.

• Remplir l’objet dans un mail. C’est une règle de bon usage.  

• Ne pas faire suivre les courriers indésirables.

Intervention du législateur pour encadrer les activités numériques

Le législateur s’inspire des règles de droit déjà en vigueur pour les adapter au domaine numérique. 

Le législateur crée une nouvelle règle de droit. 

• Exemple : avant la loi du 13 mars 2000, la notion d’écrit devait obligatoirement inclure un support papier.  

• Cette loi a introduit l’écrit électronique.

• Par conséquent, aujourd’hui, au sens juridique un écrit peut être :

• matérialisé (sur support papier) ;
• dématérialisé (sur support numérique).

• Exemple : avec la naissance du financement participatif, le « crowdfunding », le législateur a dû créer des lois pour encadrer juridiquement cette situation totalement nouvelle, qui engendrait, notamment, des sources de litiges.