Cas pratique : PACS et concubinage

Cas pratique SEANCE PACS ET CONCUBINAGE

CP 1// Martine et Michel ont vécu en concubinage pendant 25 ans. La concubine, qui n'a jamais travaillé, s'est occupée des enfants du couple, aujourd’hui majeurs, et a financé des travaux dans l'appartement familial avec ses économies. Le concubin, propriétaire de l'appartement, a quitté la concubine. Tout cela a été fait bénévolement par la concubine, elle souhaiterait donc savoir si elle « a le droit à quelque chose », d’autant qu’elle n’a quasiment aucune ressource.

Question de droit : L’un des concubins a-t-il droit à une compensation pour sa contribution financière, ainsi que pour les services rendus a un des concubins pendant leur concubinage ?

Syllogisme juridique :

Prémisse majeure : Loi du 15 novembre 1999 introduit une définition du concubinage : ART 515-8 « le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ». Pas de règles applicables aux concubins dans le Code civil. Mais les concubins bénéficient de certains droits.

concubinage donc pas de devoir de secours, ni de fidélité, ni d’assistance, pas de droit au bail, pas de vocation successorale ; etc.

Selon la législation sur le concubinage, les partenaires peuvent avoir droit à une compensation financière en cas de rupture, notamment pour les contributions financières et les tâches domestiques réalisées pendant la durée du concubinage.  En France, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Cependant, contrairement au mariage ou au PACS, le concubinage ne donne pas lieu à une communauté légale de biens entre les concubins. 

Droits et obligations des concubins

En principe, chaque concubin reste seul propriétaire des biens qu'il a acquis pendant le concubinage. Cela signifie que la concubine n'a pas automatiquement droit à une part de l'appartement familial ou de la société de transports du concubin, même si elle a contribué à leur entretien ou à leur développement.

Prémisse mineure : La concubine a contribué financièrement aux travaux de la maison, a effectué des tâches domestiques et a soutenu le concubin dans ses activités professionnelles pendant leur concubinage.

Cependant, il existe une notion en droit français appelée la "société créée de fait". Cette notion peut être invoquée lorsque deux personnes ont collaboré dans un but commun pour réaliser des bénéfices, sans pour autant avoir formé une société dans les formes légales. La situation décrite ici est complexe et nécessite une analyse juridique approfondie. Cependant, il est possible d'explorer la notion de "société créée de fait" dans ce contexte.

La "société créée de fait" est une situation où deux personnes se comportent comme des associés sans avoir formalisé un contrat de société. Pour établir une telle société, il faut prouver les éléments constitutifs du contrat de société selon l'article 1832 du Code civil :

1. Des apports : Ces apports peuvent être en numéraire (argent), en nature (savoir-faire), ou en industrie (travail).
2. Participation au résultat : Cela signifie le partage des bénéfices et la contribution aux pertes.
3. L'affection societatis : C'est la volonté de collaborer sur un pied d'égalité pour une entreprise commune.

Dans le cas de la concubine et du concubin, il est possible d'argumenter qu’elle a fait un apport en industrie en s'occupant des enfants et en aidant le concubin dans ses réunions professionnelles. Cependant, il serait plus difficile de prouver la participation au résultat et l'affection societatis. De plus, une compensation nécessiterait de prouver que son aide était significative et régulière, et que le concubin et elle avaient un accord tacite ou explicite pour partager les bénéfices de la société.

Conclusion : Il est important de noter que le concubinage n'offre pas les mêmes protections légales que le mariage ou le PACS en France. La concubinage pourrait avoir droit à une indemnisation si elle peut prouver qu'elle a contribué à l'enrichissement du concubin sans recevoir de compensation équitable. Cela pourrait être difficile à prouver et dépendrait des détails spécifiques de leur situation. il est possible que la concubine ait droit à quelque chose, mais cela dépendra de la preuve qu'elle peut apporter de sa contribution à la société de transports et à sa contribution pour le bien du concubin.

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CP 2 José et Alain sont en PACS depuis l'an 2000. José souhaite se séparer d'Alain car ce dernier ne veut pas recourir à une GPA pour avoir des enfants. José a donc rompu le PACS du jour au lendemain. Alain, qui est en dépression depuis cinq ans et sans ressources, se retrouve dans une situation précaire.

Majeure : I) 15 nov 19999

1. Pacte Civil de Solidarité PACS ART 515-1 CODE CIVIL : « un pacte civil de solidarité est un contrat conclut par 2 personnes physique majeure de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». Le PACS était un grand succès : en 2018 il y a eu 209 000 PACS contre 235 000 mariages, on est vraiment aujourd’hui face à un modèle alternatif au mariage car autant de pacte que de mariage. Ce succès s’explique par le fait que le PACS confère un. statut au couple avec des droits sans pour autant qu’il ait les contraintes inhérentes au mariage « mariage soft ». Le PACS était à l’origine crée pour les homosexuels et ainsi leur conférer un statut mais a été massivement adoptés par des couples hétérosexuels. La souplesse du pacte civil de solidarité est accentuée par la possibilité offerte à chacun des partenaires de mettre fin au pacte de façon unilatérale. Concrètement, le pacte civil de solidarité peut être dissout par un seul des partenaires sans l’accord du second.

1. Les causes de dissolution :

ART 515-7 CODE CIVIL : « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. (...) Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. 

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