Cas pratique sur le concubinage et le PACS

1. Cas pratique

Paulette et Gérard se connaissent depuis peu de temps. Célibataires endurcis, âgés

respectivement de 35 et 42 ans, ils se sont rencontrés lors d’un réveillon organisé par leur club

sportif, en 2014. Charmée par l’humour de Gérard, et pressée par le temps, Paulette n’hésita

pas un instant à faire des avances à Gérard. Très vite, les rencontrent s’enchainaient Gérard

passant beaucoup de temps chez Paulette, qui possédait un vieux mas dans la campagne

aixoise, qu’elle avait hérité de son père. Heureux ensemble, Gérard maçon de formation,

proposa à Paulette de lui restaurer entièrement son mas quelque peu délabré par les années.

Au bout de 6 mois de travail intensif, Gérard s’installa chez Paulette, et les projets ne

cessaient de se développer, Paulette tomba vite enceinte, et donna naissance en décembre

2016 à un merveilleux petit garçon prénommé Albert.

Ayant toutefois peur de l’engagement, Gérard préféra opter pour un PACS qu’ils signèrent

tous les deux le 12 janvier 2017 à l’étude de Maitre Oltaire notaire de la famille de Paulette,

sans précision particulière quant au choix du régime des biens.

Sans informer Paulette, Gérard, avait commis une faute grave sur un chantier ayant entrainé

une chute extrêmement grave d’un employé. Licencié pour faute grave, il n’arrivait pas à

retrouver du travail et ne touchant pas le chômage, Gérard ne pouvait plus honorer les

dépenses courantes, les frais de nourriture, le paiement des factures de gaz et d’électricité du

mas. Il n’a eu de cesse que de rendre son compte personnel débiteur. Très vite le découvert de

son compte atteignit une somme de 3000 euros.

La banque ne voyant pas les finances de Gérard se renflouer, se tourna vers Paulette pour lui

réclamer le montant total du découvert. Désabusée et trahie, Paulette se tourne vers son avocat

de famille pour savoir si elle peut quitter Gérard. Elle compte rembourser la banque, toutefois

elle voudrait savoir si elle devra rembourser les investissements que Gérard a fait dans le mas.

En 2014, un homme s’est installé dans un bien immobilier appartenant à son amie après y avoir réalisé des travaux de restauration pendant six mois. Trois années plus tard, par acte notarié du 12 janvier 2017, les intéressés concluent un PACS sous le régime de droit commun. Concomitamment, le partenaire a été licencié pour faute grave. Il contracte alors sur son compte bancaire personnel un découvert de 3000€ qu’il cache à sa partenaire de sorte qu’il ne fut plus en mesure de participer aux dépenses de la vie courante. Apprenant l’existence de ce découvert, le partenaire souhaite rompre unilatéralement le PACS.

Avant tout développement, il convient de souligner que deux périodes sont ici à envisager; une période de six mois, antérieure au 12 janvier 2017 durant laquelle les époux étaient dans une situation de concubinage. L’article 515-8 est le seul article relatif au concubinage; «le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune». Cette période de six mois, pendant laquelle le concubin répare l’immeuble sera applicable aux règles du concubinage. Ensuite, une période ultérieure au 12 janvier 2017, où nous sommes dans une situation relative à un PACS. La première problématique qui se pose est celle de savoir si un partenaire dans le cadre d’un PACS peut décider de mettre fin à celui-ci de manière unilatérale. La deuxième problématique portera sur le fait de savoir si l’ex-concubin peut réclamer une indemnité à sa concubine du fait des travaux qu’il a réalisé à ses faits pour remettre l’immeuble lui appartenant. Ensuite, la question de savoir si le partenaire qui subit la rupture du PACS pourrait en demander réparation à la partenaire à l’origine de la rupture. Enfin, celle de savoir si la partenaire se trouve solidairement tenue au paiement des dettes de son partenaire.

I- L’intéressé peut-elle unilatéralement mettre fin à son PACS conclu devant notaire?

Le troisième alinéa de l’article 515-7 du CC prévoit que le PACS se dissout par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. Il prévoit que le partenaire qui décide de mettre fin au PACS le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est adressée au notaire instrumentaire, c’est-à-dire celui qui a enregistré le PACS, et ainsi le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Le terme du PACS prend effet entre les époux au moment de l’enregistrement, tandis qu’il ne prend effet à l’égard des tiers qu’au jour de sa publicité. En espèce, si l’intéressé souhaite mettre en œuvre son souhait de dissoudre le PACS, elle devra procéder à la signification par huissier de la rupture unilatérale à son partenaire. Une copie de cette signification devra être envoyée au notaire. De plus, cela aura pour effet de faire courir un délai raisonnable à l’issue duquel le partenaire délaissé devra avoir quitté la résidence commune.

II- L’intéressée devra-t-elle indemniser son ex-concubin pour les investissements effectués sous forme de travaux dans son bien immobilier?

Chronologiquement, ces investissements ont été effectués antérieurement à la signature de la convention de PACS devant notaire. Toutefois, l’existence d’une vie commune caractérisant une certaine stabilité permet de qualifier ces personnes de concubins, article 515-8. L’ex-concubin, dans l‘hypothèse où il demanderait le remboursement des investissements faits dans l’immeuble alors qu’il n’était qu concubin peut tenter de faire constater l’existence d’une société créée de fait, article 1832 du CC, ou intenter subsidiairement dans un second temps, une action «de in rem verso», article 1303 du CC. Une article «de in rem verso» est tout simplement

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