Cas pratique - dissolution du concubinage

Pat AUGER et Bernadette DEJEU sont pacsés sans avoir établi de convention particulière.

Gêné par les dépenses excessives de sa partenaire, Pat souhaite mettre un terme à leur union et se marier avec sa meilleure amie.

Il se demande, cependant, s’il sera tenu solidairement des dépenses excessives que sa partenaire à contracter et s’inquiète du sort des achats qu’ils ont fait en commun.

Suite à la dissolution de cette union, Pat sera-t-il tenu solidairement des dettes de Bernadette ?

Il sera nécessaire d’étudier les moyens de rupture ouverts à Pat (I) et les effets de la dissolution de son Pacs (II).

I/ La dissolution du Pacs

A) Rupture par consentement mutuel

L’article 515-7 du Code civil dispose que les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin.

Si Bernadette accepte la dissolution de leur union, le couple peut mettre fin d’un commun accord au Pacs.

B) Décision unilatérale de l'un des partenaires

L’article 515-7 dispose également que la rupture peut se faire unilatéralement.

Le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs doit cependant le faire signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de l’enregistrement du pacs ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

C) La conclusion d'un nouveau mariage

Toujours sur le fondement de l'article 515-7, le principe est que si l'un des partenaires se marie, cela fait cesser le PACS automatiquement. Le mariage entraine la dissolution du PACS. Ainsi si Pat se marie avec sa meilleure amie, cela fait cesser son PACS avec Bernadette. Dans ce cas, le maire à le devoir d'informer le TI ou le notaire qu'il y a eut mariage qui procède ensuite à l'enregistrement et la publicité.

II/ Les effets de la dissolution du Pacs

A) La solidarité

L’Article 515-4 alinéa 2 dispose que les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

L’exception au principe et la solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Les dépenses répétitives de toutes sortes de Bernadette peuvent être considérées comme

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