Cas pratique sur le PACS

Cas pratique

        Nicolas Lelong vient de perdre sa tante le 23 avril, dont celle-ci avait rédigé un testament dans lequel, elle lui lègue tout son patrimoine à la condition qu’il ait au moins un enfant au jour où elle viendrait à décéder. A défaut, son patrimoine reviendrait à Suzie, la sœur de Nicolas. Par ailleurs, Nicolas vit avec sa concubine depuis un an et celle-ci a un fils nommé Cameron. Le 20 avril de la même année, Nicolas étant très proche de Cameron et étant comme son père l’a reconnu par déclaration à l’état civil ; son père biologique étant décédé avant sa naissance et n’ayant pas procédé à une reconnaissance prénatale. Or, Suzie souhaite remettre en cause cette reconnaissance. De plus, Nicolas souhaiterai que Cameron porte son nom de famille, et sa concubine ne s’y oppose pas. Enfin, il hésite entre se marier ou se PACSER.

        Les questions à se poser sont de savoir si tout d’abord, la reconnaissance de l’enfant est elle valide et ne contrevient pas à la transmission du patrimoine. Ensuite, comment Nicolas doit procéder pour faire porte son nom de famille a Cameron. Enfin, est ce que Nicolas doit plus se diriger vers le PACS ou vers le mariage ?

I/ L’établissement par la reconnaissance

1. Conditions de fonds

La reconnaissance est un acte juridique par lequel une personne atteste qu’un enfant est le sien. L’acte doit être personnel c'est-à-dire que la reconnaissance doit émaner de celui qui est le parent de l’enfant. Ensuite, il doit être volontaire et enfin unilatéral c'est-à-dire que la filiation n’établie la filiation qu’à l’égard de son auteur.

Nicolas est très proche de Cameron et s’est tjrs comporté comme un père avec lui. C’est lui qui a fait cette requête et veut s’investir pleinement pour l’enfant.

L’établissement de la reconnaissance est possible et répond bien aux critères.

1. La forme et les effets de la reconnaissance

L’article 316 al3 CC prévoit que la reconnaissance est faite dans l’acte de naissance par acte reçu par l’officier de l’état cil ou par tout autre acte authentique. De plus, cette reconnaissance établie le lien de filiation et entrainent pour le père l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant. Enfin, la reconnaissance a un effet déclaratif cad que quelque soit le moment auquel on procède à la reconnaissance d’un enfant, on le considère parent dès la naissance de l’enfant. Elle a aussi un effet irrévocable et divisible cad qu’elle n’a d’effet que pour celui qui en a prit l’initiative.

Nicolas a reconnu l’enfant par déclaration à l’état civil.

Nicolas a donc respecter l’article 316 al3 et la reconnaissance prend donc effet, l’enfant est à présent son fils.

II/ Le changement de nom

1. Le changement de nom

        La procédure de changement de nom est à l’article 61 du CC, dans lequel toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Le changement de nom est autorisé par décret et est publiée au journal officiel. La consonance étrangère d’un nom, des motifs d’ordre affectif, les agissements d’un père et les conséquences pour l’enfant ont été considérés comme des intérêts justifiant le changement de nom.

        Le changement de nom va dans l’intérêt de l’enfant puisque ce n’est que la consécration de la reconnaissance paternelle de Nicolas.

        Nicolas peut faire changer le nom de famille de Cameron car il va dans son intérêt.

1. La possibilité du nom d’usage

Le nom d’usage permet à une personne de porter un nom en raison d’un mariage ou de sa filiation sans pour autant avoir le droit de transmettre ce nom. En matière de filiation, toute personne majeure peut ajouter à son nom à titre d’usage, le nom de celui de ces parents et qu’il ne lui as pas été transmis. Ce nom d’usage déterminée par la filiation ne sera pas transmissible.

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