Dans quelle mesure une rupture des négociations précontractuelles peut-elle être considérée comme abusive ?

Mme lafont (personne physique qui représente l’entreprise) qui tient une entreprise BTP ( personne morale ) est en phase de négociation depuis plusieurs mois avec M BOUVET qui tient une bergerie  et qui a pour projet de l’agrandir . Ils ont déjà établi un devis ensemble et ont commandé les plans : la transaction est d’un montant de 74.000 euros.

Ils doivent à présent signer les contrats jusqu’à présent ils étaient en phase précontractuelle de pourparlers. La veille du rendez-vous M Bouvet a annulé les négociations sans justificatif.

Mme Lafont estime que cette rupture des pourparlers est abusive.

DANS QUELLE MESURE UNE RUPTURE DES NEGOCIATIONS PRECONTRACTUELLES PEUT ELLE ETRE CONDISEREE COMME ABUSIVE ?

En principe selon l’article 1112 du code civil l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libre. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

En principe si l’une des parties entre en pourparlers depuis plusieurs semaines et que l’une des parties quitte subitement donc la relation juste avant la signature du contrat et sans motif légitime, c’est considéré comme une faute , une rupture abusive , et de la mauvaise foi.

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.

Dans cette situation, Mme Lafont était en négociations avec M BOUVET depuis plusieurs mois le devis, les plans pour un montant de74 000euros. Or la veille de la signature il a décidé de rompre les négociations sans motif légitime ce qui peut être considéré comme une rupture abusive des négociations.

Il ne satisfait donc pas aux exigences de la bonne foi,

M BOUVET a commis une faute et devra donc dédommager Mme Lafont sous forme de dommages et intérêts.

...