Bilans et perspectives de la justice constitutionnelle en démocratie

Dissertation : Bilans & Perspectives de la justice constitutionnelle en démocratie

        Plan :

1. Fonction et accomplissement de la justice constitutionnelle

1. Protection de la Constitution

1. Contrôle de la constitutionnalité des lois
2. Protection des principes fondamentaux

1. Protection des droits fondamentaux

1. Protection des droits individuels
2. Préservation de l'équilibre entre libertés et sécurité

1. Une norme suprême discutée

1. Limites et Critiques du Contrôle

1. Risques de subjectivité dans les décisions
2. Débats autour de la légitimité démocratique

1. Nécessité d’adaptation

1. Nécessité d'une interprétation dynamique
2. Rôle dans les enjeux contemporains (technologie, droits nouveaux)

Fonction et accomplissement de la justice constitutionnelle

Pbque :

"La justice constitutionnelle, à travers son rôle de garante de la Constitution, assure-t-elle efficacement la protection des droits fondamentaux et l'équilibre démocratique ?"

Au XXème siècle, Charles Eisenmann, universitaire français et disciple d’Hans Kelsen, qualifiait la justice constitutionnelle comme « Nouvel et ultime degré à l’édifice du droit interne [...] en subordonnant la légalité ordinaire, et ainsi, indirectement, toutes les règles infra légales, à la légalité constitutionnelle. »

Depuis l’arrêt fondateur Marbury v. Madison jusqu’à nos démocraties contemporaines, la question de la justice constitutionnelle encadre le fragile équilibre entre l'autorité de la loi et la préservation des droits individuels. En effet, les origines de la justice constitutionnelle remontent aux prémices de la démocratie américaine lors de l’adoption de la Constitution en 1787, qui a établi un système fédéral avec des pouvoirs distincts entre l'État et le gouvernement fédéral. La Constitution et les amendements qui la composent, ont été interprétée par des décisions majeures de la Cour suprême, comme l’arrêt Marbury v. Madison (1803), établissant le pouvoir de contrôle de la constitutionnalité des lois par la Cour.

L’évolution de cette norme suprême joue un rôle déterminant dans la sauvegarde des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux et est donc un sujet au cœur de défis multiples et complexes. Il apparaît ainsi indispensable d’interroger le fonctionnement actuel de la justice constitutionnelle sur la portée de ses décisions ou encore sur sa capacité à allier nécessité de stabilité institutionnelle et protection des libertés individuelles. Cela renvoie à un défi majeur : celui de concilier stabilité et adaptation au sein de l'ordre juridique.

Afin de comprendre cette réflexion, il est important de clarifier les termes majeurs de notre sujet. Le bilan doit être perçu comme une évaluation critique, l’objectif ici est de discerner les accomplissements et les limites de la justice constitutionnelle. Les perspectives, quant à elles, sous-entendent la nécessité d’anticiper les évolutions possibles, afin de pouvoir esquisser le futur de cette institution au sein des démocraties contemporaines. La justice constitutionnelle, élément central du contrôle de constitutionnalité, est chargée de contrôler la conformité des normes constitutionnelles. Sa mission consiste à garantir la suprématie de la Constitution sur toutes les autres normes du droit positif et à préserver l'équilibre entre les pouvoirs, assurant ainsi le respect des principes démocratiques. Enfin, la démocratie incarne un régime politique où le pouvoir émane du peuple. La confrontation entre la justice constitutionnelle et la démocratie met ainsi en valeur la nature de l'équilibre à maintenir pour préserver l'intégrité de ce système tout en garantissant la protection des droits fondamentaux.

L’intérêt de ce sujet est majeur puisqu’il soulève des questionnements sur la place de la justice constitutionnelle dans une démocratie. Son impact sur les principes fondamentaux comme la séparation des pouvoirs, ou encore la sauvegarde des droits individuels met en évidence la nécessité de saisir la nature même du fonctionnement de la justice constitutionnelle pour pouvoir l’affirmer et l’adapter.

Ainsi, au regard des éléments mentionnés, nous pouvons demander si la justice constitutionnelle, à travers son rôle de garante de la Constitution, assure efficacement la protection des droits fondamentaux et l'équilibre démocratique.

Nous entamerons notre étude en abordant la fonction et les accomplissements de la justice constitutionnelle (I) au sein d’une démocratie puis nous mettrons en évidence les raisons pour lesquelles cette norme suprême est discutée (II).

1. Fonction et accomplissements de la justice constitutionnelle

Dans la première partie de notre étude, nous mettrons en lumière la fonction et les accomplissements de la justice constitutionnelle en observant son rôle principal : la protection de la Constitution (A), et d'autre part, nous aborderons l’importance de l’autonomie pour cette branche du pouvoir (B). Ce sont ces éléments qui permettent l’efficacité de l’action de la justice constitutionnelle.

A) Le juge constitutionnel, protecteur de la Constitution

Le juge constitutionnel, en tant que garant de la Constitution, assume une fonction primordiale afin de préserver le système démocratique : le contrôle de la constitutionnalité des lois. Ce dernier peut varier suivant les pays. En France, le contrôle de la constitutionnalité est exercé par le Conseil constitutionnel, qui a vu le jour sous la Vème République. Ce dernier opère un contrôle a priori des lois, intervenant avant leur promulgation. En effet, sous saisine du président de la République, du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ou encore, sur requête de 60 députés ou de 60 sénateurs (réforme de 1974), le Conseil constitutionnel analyse la cohérence de la loi avec le bloc de constitutionnalité. Cet organe a ainsi le pouvoir d’annuler les dispositions qu'il estime non conformes à la Constitution et peut s’exprimer sur l’interprétation de la loi. Ensuite, la loi est promulguée et rendue publique dans le Journal officiel. Le Conseil constitutionnel peut également être saisi a posteriori par des citoyens depuis la révision constitutionnelle de 2008 : c’est la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). La QPC permet à toute personne engagée dans un procès de soulever une question de constitutionnalité, ouvrant ainsi la possibilité d'un contrôle. Aux États-Unis, le contrôle de la constitutionnalité est principalement effectué par la Cour suprême et est exercé a posteriori. Les cas portés devant la Cour proviennent le plus souvent de litiges dans lesquels la constitutionnalité d'une loi est mise en cause. En jouant le rôle de défense de la Constitution, la justice constitutionnelle participe de façon importante à la protection des principes fondamentaux au sein d’une démocratie. Elle délimite les pouvoirs et définit les droits et les devoirs des citoyens. En effet, la Constitution est généralement composée d’une déclaration des droits, énumérant les libertés individuelles et collectives. Ces droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression, le droit à la vie privée, et l'égalité devant la loi, existent pour protéger les citoyens contre d’éventuels abus de pouvoir de l’État.  Le rôle de la justice constitutionnelle apparaît ici évident : en garantissant la constitutionnalité des lois et la suprématie de la Constitution sur les autres normes du droit positif, la justice constitutionnelle protège les droits et libertés individuels consacrés dans les textes constitutionnels. En tant que garante de la Constitution, elle permet la sauvegarde de nombreux principes démocratiques comme la séparation des pouvoirs afin d’éviter de concentrer le pouvoir entre les mains d’une seule entité. La préservation de certaines procédures démocratiques est ainsi possible (élections, représentations…), cela permet au peuple d’exercer son pouvoir souverain et d’assurer la légitimité démocratique. Enfin, la justice constitutionnelle contribue à l'instauration et au maintien de l'État de droit. En assurant que les lois respectent les normes constitutionnelles, elle favorise un environnement juridique stable.

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