Le principe de légalité

Le principe de légalité :

L’administration doit agir conforme au droit, pour empêcher l’administration d’agir de manière arbitraire. Un ensemble de règle qui s’impose à l’administration dont le bloc de constitutionnalité.

L’administration est soumis au droit, pour protéger l’administré contre l’arbitraire de l’administration. Pour pas que l’administration agisse de manière illégale et assure la cohérence de l’action de l’administration.

Arbitraire dans le sens où l’administration a des prérogatives de puissance publiques mais ne doit pas en abuser.

Le principe de légalité est une application de la hiérarchie des normes de Kelsen de Hans Kelsen de 1993.

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle, donc l’appartenance au bloc de constitutionnalité de ces textes dans une décision du 16 juillet 1971 dit liberté d’association.

Arrêt qui découle du bloc de constitutionnalité :

—> Arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 7 juillet 1950 Dehaene,

Valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1946

Le droit de grève n’est pas encadré dans la loi, mais que le droit de grève est dans le préambule de la Constitution de 1946.

Portée générale :

Le Conseil d’État a reconnu avant le Conseil constitutionnel la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946.

Pour la première fois le Conseil d’État va vérifier la compatibilité d’un acte administratif à la Constitution, on vérifie que l’acte est compatible ou non à la Constitution.

—> Arrêt du Conseil d’État du 12 février 1960, Société Eky

Valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958, donc à la DDHC.

Le Conseil d’État reconnait la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 avant le Conseil constitutionnel.

Ainsi, que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen car cette dernière est cité dans le préambule.

—> Arrêt d’Assemblée du Conseil d’État, Commune d’Annecy du 3 octobre 2008

Valeur constitutionnelle à la Charte de l’environnement.

Le Conseil d’État suit la jurisprudence du Conseil constitutionnel rendu le 19 juin 2008, décision « OGM », en affirmant la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement le 3 octobre 2008.

PFRLR : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République :

Principes fondamentaux non écrits, ou consacrer par des lois antérieures à 1946 et jamais remise en cause.

Principe qui s’applique qui ne bouge pas.

Font parties du bloc de constitutionnalité car sont cités dans le préambule de la Constitution de 1946, mais pas énumérés.

Le Conseil constitutionnel dégage plusieurs PFRLR dans sa jurisprudence comme ils ne sont pas énumérés clairement dans le préambule de la Constitution de 1946.

L’indépendance de la juridiction administrative est reconnue comme PFLRLR de 1980.

Le Conseil d’État dans son arrêt d’Assemblée du 3 juillet 1996, dit Koné, à dégager des PFLRF.

—> Arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 3 juillet 1996, Koné :

Dégage un PFRLR.

Le Conseil d’État a dégagé un PFRLR : l’État doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandé dans un but politique, surtout si cela conduit à douter de l’impartialité de la répression de l’État demandeur / requérant.

Contrôle de constitutionnalité des actes administratifs :

Le contrôle de constitutionnalité va permettre de contrôler la conformité des normes à la Constitution. Ce contrôle s’applique pour contrôler la conformité des lois.

—> Arrêt du Conseil d’État, Section 12 février 1960, Société Eky :

Le juge administratif peut faire un contrôle de constitutionnalité des actes administratifs.

La théorie de la loi écran tombe en désuétude lorsque la loi est caduque.

Les actes réglementaires pris en vertu du pouvoir règlementaire ont un caractère administratif et son soumis au contrôle du juge administratif.

Le juge administratif peuvent contrôler un acte administratif qui serait contraire à la Constitution, c'est-à-dire un contrôle de constitutionnalité des actes administratif.

...