La situation des majeurs protégés

Titre 2 : La situation des majeurs protégés.

Le Code civil organise différents régimes de protection dont l’article 415 expose les principes directeurs qui sont :

- Le respect de la dignité de la personne et de ses droits fondamentaux.

- Les intérêts de la personne protégée.

- La préservation de son autonomie.

- Le devoir des familles et de la collectivité.

Nous envisagerons les régimes de protection en voyant d'abord les règles qui leur sont communes puis celles qui sont spécifiques à chacun.

Chapitre 1 : Les règles communes.

Section 1 : L’altération des facultés mentales ou corporelles.

L'ouverture du régime de protection est prévue par l'article 425, alinéa 1er du Code civil. La condition posée pour la mesure de protection réside donc dans l'altération des facultés mentales ou corporelles.

En effet, cet article dispose que « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ».

Cette altération doit être médicalement constatée au moyen d'un certificat rendu obligatoire quelle que soit la mesure de protection envisagée.

La Cour de cassation, le 29 juin 2011 à dit que le certificat doit accompagner la demande, à peine d'irrecevabilité de celle-ci.

Il est dressé par un médecin (généraliste ou spécialiste) choisi sur une liste dressée par le procureur de la République (article 431 du Code civil).

Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant sur l'opportunité de la mesure (article 431, alinéa 1 du Code civil).

Section 2 : La nécessité du régime de protection.

L'article 428 du Code civil prévoit que la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité.

Ce principe se traduit par trois règles :

- La protection juridique est toujours subsidiaire par rapport aux autres hypothèses.

- La protection envisagée doit être proportionnelle à la situation du majeur.

- La durée de la mesure est limitée.

A/ La subsidiarité de la protection.

Selon l'article 428 du Code civil la mesure de protection ne peut être ordonnée que lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application d'autres règles.

La mesure de protection est donc soumise à un principe de subsidiarité interdisant de la mettre en œuvre dès lors qu'il est possible de faire autrement.

Trois types de règles peuvent

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