TD Droit du travail - La grève

TD 1 - 31/01

Séance 1 - La rupture conventionnelle  

Cas pratique 1

•  Concernant la démission de Baptiste

La démission doit être claire et non-équivoque.

En l’espèce, la volonté est claire. Toutefois, puisque la démission est justifiée par les conditions de travail, la démission est équivoque.

• La risque d’une qualification en prise d’acte

La démission pourrait donc être re qualifiée en prise d’acte. En cas de prise d’acte, aucune indemnité de démission ne doit pas être versée.  

La prise d’acte est le fait que le salarié rompt le contrat en étant contraint car l’employeur n’a pas rempli ses obligations ou il a été défectueux dans l’exécution du contrat. Lors d’une prise d’acte, la rupture du contrat est du fait de l’employeur.

Cela portera les effets d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

✻ Concernant la rupture conventionnelle

• Peut-on signer une rupture conventionnelle quand les deux parties ont un différend ?

En 2008, l’administration avait sortie une circulaire avec différentes situations où une rupture conventionnelle ne pouvait être signée. La Cour de cassation a ensuite apporté des précisions.  

Lors d’un différend, la Cour de cassation a rapporté qu’il y a la possibilité de signer une rupture conventionnelle, sauf en cas de vice du consentement.

• En cas d’arrêt maladie

On peut de même signer une rupture conventionnelle lors d’un arrêt maladie de droit commun ou lors d’un arrêt maladie professionnel.

• En cas de personne enceinte ou en congé maternité

On peut de même signer une rupture conventionnelle avec une femme qui est enceinte ou en congé maternité.

✻ La procédure de la rupture conventionnelle

• Un ou plusieurs entretiens

Il faut au minimum un entretien pour signer une rupture conventionnelle. Le salarié peut se faire assister. S’il le souhaite, il doit en informer l’employeur.  

Il n’existe pas de délai entre la convocation de l’entretien et le jour de l’entretien. On demande seulement un délai raisonnable, afin que l’employé puisse chercher une personne pour l’assister.

• Signature de la rupture conventionnelle

Suite à la signature, on a un délai de rétractation qui est de 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature. En cas de rétractation, aucune motivation n’est demandée.

• En l’espèce

La rupture conventionnelle est signée le 2 janvier 2024. Dès lors, le délai cours à partir du 3 janvier 2024. Le délai étant de 15 jours calendaire, le délai de rétractation se termine le 18 janvier 2024.  

• Envoie du CERFA à l’administration

Ensuite, le CERFA est envoyé à l’administration. Ce CERFA doit fixer la date de rupture du contrat qui est au minimum au plus tôt le lendemain à la date à laquelle la convocation de rupture conventionnelle a été homologué par l’administration.

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