TD DROIT DU TRAVAIL

TD DROIT DU TRAVAIL

source du droit du travail :

• code du travail
• jurisprudence (= décisions rendues par tribunaux ou juridiction qui ont vocation à éclaircir ou préciser le droit)
• les conventions collectives (= négociations entre syndicats salariés et patronaux, en principe la loi est plus forte que les conventions collectives)
• le contrat de travail (peut être plus favorable par rapport à la loi, le contrat est individuel)
• la constitution et les principes généraux du droit
• le règlement intérieur (document unilatéral fixé par le chef d’entreprise, devient obligatoire à partir de 20 salariés, le règlement intérieur permet à l’employeur de fixer les règles de sécurité, hygiène, droit disciplinaire, néanmoins il ne peut pas aller à l’encontre du code du travail, il est soumis à l’inspecteur du travail, dès lors qu’il y a un comité d’entreprise ou du personnel il doit leur être soumis aussi, le règlement doit être affiché et doit être transmis au greffe du tribunal)
• les traités internationaux ou règlements européens

le code du travail contient des règles législatives dont certaines sont d’ordre public, cela veut dire que parfois un contrat devra respecter l’ordre public (ex : le SMIC).

Le respect de l’ordre public peut effacer l’adage selon lequel le contrat fait loi entre les parties.

La clause de non-concurrence doit être proportionnelle entre les 2 parties, il y a donc 3 condition : elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace et il faut qu’une contrepartie financière soit prévue, celle ci doit être « sérieuse » (30 % minimum).

Quand il y a un litige le salarié va aller devant le juge, le conseil des prud’homme. Le conseil n’est pas tenue par la qualification faite entre les parties. Le juge peut annuler une clause et même requalifier un contrat de travail.

pas de contrat de travail mais :

• lien de subordination
• contrepartie financière
• prestation (le travail)

une personne peut essayer de saisir le conseil des prud’homme.

Quelles sont les juridiction qui interviennent en droit du travail ?

Juridiction de 1ère instance (rendent des jugements) :

• Conseil des Prud’homme : litige individuel (employeur/salariés
• TGI : conflit collectif
• Tribunal d’instance : élection
• Tribunal des affaires de sécurité sociale : litige liés à la sécurité sociale, accident du travail, faute inexcusable (dû à l’employeur).
• Tribunal administratif
• Tribunal correctionnel
• Tribunal de commerce

la procédure d’urgence : le référé, la décision rendue est appelé une ordonnance.

En droit du travail le tribunal compétent est celui du lieu de travail du salarié (compétence territoriale).

affaire de – de 4000€ : affaire rendue en dernier ressort (pas d’appel possible pourvoi en cassation directement)

affaire de + de 4000€ : affaire rendue en (1er ressort, appel possible et pourvoi en cassation).

Arrêt :

Question de Droit : quels sont les éléments de subordinnation necessaire à la constitution d’un contrat de travail ?

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