Td Droit Du Travail

Le CDD est-il plus protecteur que le CDI ? Faux, la période d’essai est plus courte et le licenciement est plus arbitraire car en CDD, le licenciement ne peut intervenir que si faute grave ou lourde.

Le CNE est un contrat nouvelle embauche : mis en place par le gouvernement de Villepin sous Jacques Chirac. Prévoir un contrat où il y a un délai de considération de 2 ans et qui évinçait la nécessité de produire un motif dans le cas d’un licenciement.

Le système français est passé de la flexibilisation du droit du travail vers

Art 1104 : les conventions tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites. Le contrat de travail doit être respecté.

Un certain type d’accord collectif peut venir modifier le contrat du travail entre un employeur et un salarié.

Une branche professionnelle est un regroupement d’entreprises sur un même domaine. En France, les conventions collectives sont obligatoires

Art 1 du Code du travail pose le principe de la consultation des partenaires sociaux

CGT : confédération française des travailleurs / CFDT : confédération française des travailleurs / CFTC : confédération française des travailleurs chrétiens / CFE-CGC = confédéation française de l’emploi / FO : France ouvrière

-10% = syndicats n’est pas représentatif dans la négociation des conventions collectives.

3 cas ou on applique la convention collective : faire partie du syndicat qu a signé la convention collective, être dans l’entreprise de la convention collective, convention collective qui rentre dans le champs de la convention collective négociée

Dans le règlement intérieur d’une entreprise ne peut être édicté les procédures disciplinaires et les conditions d’hygiènes. Ex : ne peut pas comporter une interdiction de porter le voile par exemple. Le règlement intérieur limite également les procédures disciplinaires applicables aux salariés.

Un homme viens consulter pour un contentieux sur des

Correction petit exerce : le Code du travail dit que le seuil est de 25 % pour les premières heures supplémentaires, 50 % pour les huits prochaines. Un article du Code dit que le seuil minimum est de 10%. Un accord d’entreprise dit 10 et 20%, donc on applique cela.

...