TD Droit du travail

Application n°3 : les fondamentaux des droits du travail

1. Citez trois grandes dates dans l’histoire du droit du travail en France

19ème siècle : 

1841 l’interdiction du travail des enfants en-dessous de 13 ans.

20ème siècle :

1950 : un salaire minimum garanti à était octroyé pour donner une garanti au salarié un revenu minimum qui s’appelle le Smig il est déterminé en fonction du budget du ménage. 

21ème siècle : 

Le passage aux 35 heures à était mise en place par Martine Aubry ministre de l’emploi auparavant ces derniers était à 39 heures

Source : Lumni

1. Introduction au droit du travail

Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés à l’occasion du travail. 

Le droit du travail organise les relations professionnelles de travail entre l’employeur et le salarié individuellement et la collectivité des salariés. Ils encadrent de nombreux domaines tels que le contrat de travail, la rémunération, la durée de travail, les congés, la discipline, le licenciement, l’emploi, la formation, la sécurité et la santé au travail, la négociation collective, la grève et la représentation du personnel. 

Source : code du travail.com

1. Quelles sont les missions et attributions de l’organisation internationale du travail (oit) ? quel rôle l'oit joue-t-il dans le droit français du travail ?

La mission de l'OIT est d’encourager l'emploi et de protéger les individus, les droits de l’homme et les droits du travail reconnues internationalement, poursuivant une mission principale est d’œuvrer pour la justice sociale qui est primordiale à une paix durable et commune.

1. Citez les deux textes fondamentaux en droit du travail au niveau européen

Les deux textes fondamentaux du droit de travail sont la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté syndicale qui parle de l’interdiction du travail forcé, des discriminations, le respect de la vie privée et familiale. Et la chartre sociale européenne qui concerne les droits sociaux et économiques dans les domaines notamment de l’emploi et des conditions de travail.

5. Proposez une définition du bloc de constitutionnalité. Quels sont les éléments constitutifs de ce bloc ? quelle importance vis-à-vis des lois et notamment des lois sur le travail en France

Le bloc de constitutionnalité se définit par le regroupement de normes a valeur constitutionnelle par rapport auquel le conseil constitutionnelle exerce son contrôle sur les lois et les traités qui comportent trois éléments : La constitution de 1958, la déclaration des droits de l’homme, préambule de 1946, chartre de l’environnement et principes fondamentaux reconnues par les lois de la République.

L’importance est que chaque citoyen doit respecter les lois en respectant les exigences de la constitution.  L’important vis-à-vis des lois est que la constitutionnalité des lois de la république doit être vérifier par la haute juridiction constitutionnelle, toute la loi passe par là le conseil constitutionnel qui vérifier leur conformité à la constitution.

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