Cas pratique ddf

Cas pratique

La femme, résidant à Marseille, était fiancée à un homme depuis cinq ans et prévoyait de se marier à l'été 2022. Cependant, elle est tombée amoureuse du frère de son fiancer et a fini par épouser ce dernier en octobre 2022 malgré l'opposition de son père. Par la suite, la femme a découvert que son époux avait menti en ce qui concerne sa passion pour les voyages et le football. De plus, le conjoint refuse de consommer le mariage et exprime des motivations financières pour rester avec son épouse.

La femme doit-elle restituer le cadeau fait par son ex-fiancer à ce dernier ?

La femme a reçu un présent, à savoir la bague de la grand-mère de son fiancer mais ne l’a finalement pas épousé et s’est marié au frère de son ex fiancer.

D’après l’article 852 du code civil les présents d’usage ne sont pas restitués au fiancer les ayant offerts. Cependant l’article 1088 dispose que « « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s’ensuit pas. » ainsi la rupture des fiançailles entraine la restitution des cadeaux de valeur fait en vue du mariage.

Au cas d’espèce, la femme possède la bague ayant appartenue à la grand-mère de son ex-fiancer qui peut porter une valeur sentimentale ; compte tenue de l’article 1088 du code civil, la bague possédant une valeur et ne faisant pas l’objet d’un simple présent d’usage, la femme se doit de restituer la bague à son ex-fiancer.

Pour conclure, la bague offerte par l’ex-fiancer doit lui être rendu par l’épouse de son frère.

Le mariage entre la femme et le frère de son ex fiancer résulte-t-il d’un mariage incestueux ?

La femme ayant époux le frère de son ex-fiancer entraine l’opposition de son père qui juge se mariage incestueux, le mariage est cependant prononcé par l’officier d’état civil.

Selon les dires de l’article 162 du code civil à savoir : « En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur. » Ainsi le mariage entre frères et sœurs est interdit. De plus, l’officier d’état civil engage sa responsabilité conformément à l’article 51 du code civil.

Au cas d’espèce, le mariage entre la femme et le frère de son ex-fiancer, ne relève d’un cas incestueux et le mariage à été prononcer par l’officier d’état civil malgré l’opposition du père pour cause incestueuse.

Pour conclure, le mariage entre la femme et le frère de son ex-fiancer est autorisé

La découverte par la femme que son époux a menti sur des aspects essentiels de sa personnalité constitue-t-elle une erreur susceptible de justifier une demande de nullité du mariage ? 

La femme après le mariage découvre que son époux a menti sur ces passions.

L’article 180 du code civil dispose que le mariage peut être annulé pour erreur sur les qualités essentielles de la personne, si cette erreur a été déterminante du consentement ou des qualités essentielles de l’époux. Il y a une marge d’appréciation du juge sur l’erreur des qualités de la personne selon l’article 1382.

En l’espèce, l’époux a intentionnellement dissimulé des aspects de sa personnalité à Sonia avant le mariage pour l’inciter à l’épouser, cependant les passions du conjoint ne relève pas des qualités essentielles de sa personne.

Par conséquent, l’épouse ne peut invoquer l'article 180 du Code Civil, qui stipule que le mariage peut être annulé en cas d'erreur sur les qualités essentielles de la personne pour demander la nullité de son mariage.

Le refus persistant du conjoint de consommer le mariage et de remplir ses devoirs conjugaux envers sa femme constitue-t-il un abandon du devoir conjugal ? 

L’époux refuse de consommer le mariage sous prétexte que sa femme pourrait lui transmettre le covid qu’elle a eu il y a 6mois de cela.

L'article 215 du Code Civil établit que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » cela implique le devoir conjugale et donc la consommation du mariage.  Comme le devoir de cohabitation, le devoir conjugal n'est pas absolu. Des raisons légitimes peuvent justifier l'abstinence sexuelle de l'époux et comme le devoir de cohabitation, la consommation ne peut donner lieu à exécution forcée. Cependant, le manquement au devoir conjugal peut instaurer la possibilité d'une faute justifiant le divorce, et donnant lieu, le cas échéant, à des dommages-intérêts (CA Aix-en-Provence, 3 mai 2011 : 10000 euros pour l'épouse victime de l'abstinence imposée par son mari).

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