Révisions de cas pratique en droit administratif

Liste des principales décisions et des principaux avis et textes à connaître

DAG – 2023/2024 (CM de B. Ricou)

(Semestre 3)

I - Décisions

• TC, 1873, Blanco
• CE, 1889, Cadot
• CE, 29 mars 1901, Casanova
• CE, 1918, Heyriès
• CE, 1919, Labonne
• CE, 1919, Dames Dol et Laurent
• CE Sect., 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
• CE, 1933, Benjamin
• CE Ass., 1935, Société des Etablissements Vezia
• CE Sect., 1936, Jamart
• CE Ass., 1938, Caisse primaire Aide et protection
• CE Ass., 1942, Montpeurt
• CE Sect., 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier
• CE Ass., 1950, Dame Lamotte
• CE Sect., 1951, Consorts Baud
• TC, 1951, Dame Noualek
• CE Ass., 1956, Union syndicale des industries aéronautiques 
• Cass. civ. 2, 1956, Giry
• CE, 1959, Doublet
• CE Sect., 1959, Sté Les films Lutetia
• CE, Ass., 1960, SARL Restaurant Nicolas
• CE Ass., 1960, Sté Frampar
• CE Sect., 1961, Magnier
• CE Sect., 1961, Vannier
• CE Sect., 1963, Narcy
• CE Ass., 1964, Dame Veuve Renard
• TC, 1968, Cts Tayeb
• CE, 1970, Société Unipain
• CE, 1971, Ville de Sochaux 
• TC, 1978, Sté Le Profil 
• Cons. const., déc. n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, « Conseil de la concurrence »
• Cons. Const., déc. n° 87-232 DC du 7 janvier 1988, Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
• CE, Ass, 1989, Compagnie Alitalia,
• Cons. const., déc. n° 89-256 DC du 25 juillet 1989, Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles
• CE, Ass 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, et Ville d’Aix-en-Provence
• CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône
• CE Sect., 1997, Million et Marais
• CE, 2000, Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Saint-Florent
• CE Sect., 2004, Hallal 
• CE Ass., 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris
• CE, 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)
• CE Sect., 2007, Commune d’Aix-en-Provence 
• CE Ass., 2011, Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône
• CE, 2012, Partouche

• TC, 2013, Pannizon

• TC, 2013, M. Bergoend
• CE, réf., 2014, min. Int. c/ Sté Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala
• Cons. const., déc. n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
• CE, 2015, Assoc. générale contre le racisme et pour la défense de l'identité française chrétienne et SARL Les productions de la Plume
• CE Ass 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée
• CE ord. réf., 2020, Syndicat Jeunes Médecins
• CE, 2021, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen

II - Avis

• CE Avis Section des travaux publics, 1994, "Diversification des activités d'EDF/GDF »
• CE Avis, 2000, Dlle Marteaux

III - Textes

• Edit de Saint Germain-en-Laye de février 1641
• Art. 16 de la DDHC, 1789
• Loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire
• Décret du 16 fructidor an III (2 sept. 1795) 
• Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799)
• Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800)
• Loi du 9 août 1849
• Art. 9 de la loi du 24 mai 1872
• Loi du 3 avril 1955
• Art. 36 de la Constitution de 1958
• Art. 66 de la Constitution de 1958
• Art. L. 211-1 s CRPA
• Art. L. 311-1 CRPA
• Art. 2121-1 et s. Code de la défense
• Art. L. 211-2 CRPA
• Art. L. 2212-2 CGCT

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