Cas pratique droit administratif

TD 13 Devoir

Cas pratique :

En l’espèce, un arrêté visant à interdire les rassemblements d’une association a été adopter par le préfet de police. Ce dernier met en avant le caractère discriminatoire de ces rassemblements et le fait qu’ils entrainent un trouble à l’ordre public. L’association, contrariée par cet arrêté préfectoral, considère que le préfet de police porte atteinte illégalement à la liberté de manifestation.

Ainsi, trois questions se posent :

Ce rassemblement constitue-t-il un trouble à l’ordre public ? Quels sont par conséquent les chances de succès de l’association en cas de recours devant le juge des référés ?

1. La caractérisation d’un trouble à l’ordre public

L’ordre public sert à limiter l’exercice des droits et des libertés des personnes dans un but d’intérêt général. Les autorités compétentes par le biais de la police administrative ont le pouvoir de restreindre une partie des droits fondamentaux ainsi que des libertés individuelles pour préserver l’ordre public. Cette préservation de l’ordre public est l’une des missions principales de l’administration. Il existe trois composantes élémentaires de l’ordre public. Dans un premier temps, il y a la sécurité publique qui recouvre la prévention des risques d’accidents, de dommages aux personnes et aux biens. De plus, on y retrouve également la salubrité publique qui recouvre l’ensemble des mesures d'hygiène pour préserver la santé d'une population. Enfin, il y a comme dernière composante élémentaire la tranquillité publique caractérisé par l’absence de troubles de toute nature et de bruits susceptibles de porter atteinte au repos des habitants. Das certains cas, ces trois composantes peuvent s’avérer insuffisantes d’où l’apparition des composantes complémentaires, qui jouent de manière marginale. D’une part, on y retrouve la dignité de la personne humaine se caractérisant comme le respect de la personne humaine. Cette composante a été consacrée dans l’arrêt « Milhaud » du 2 juillet 1993 et c’est deux ans après, par un arrêt rendu par l’assemblée du Conseil d’Etat en 1995 « Commune de Morsang-sur-Orge » qu’il est consacré à l’autorité de police le pouvoir d’interdire une attraction au nom de la dignité humaine. D’autre part, il y a la moralité publique qui est quant à elle, une notion relative et contingente. Elle ne se rattache par forcément au triptyque cité mais reste variable. Il n'en existe aucune définition légale, mais on peut « l'apparenter aux bonnes mœurs du droit privé et à la morale du droit européen », selon Gilles Lebreton. L’arrêt « Société les films Lutetia » rendu par le Conseil d’Etat en 1959 a permit la prise en compte d’une condition supplémentaires aux troubles sérieux et à l’atteinte à la moralité publique : l’existence in concreto de circonstances locales particulières de nature à entrainer l’interdiction. Pour finir, une mesure peut être prise au nom de la moralité publique si deux conditions sont remplies : le caractère immoral de l’activité interdite et l’ existence de circonstances locales justifiant l’interdiction.
Le Conseil d'Etat a refusé par le passé la distribution par une association d'extrême droite, à Paris,  d'une "soupe au cochon" aux sans-abri : la plus haute juridiction administrative a annulé une ordonnance du tribunal administratif de Paris qui avait suspendu l'arrêté du préfet de police de Paris interdisant à Solidarité des Français de distribuer cette nourriture à base de porc. Saisi de l'appel formé par le ministre de l'intérieur, le juge des référés du Conseil d'Etat, Christian Vigouroux, a estimé qu'en interdisant les distributions, le préfet de police n'avait pas porté une "atteinte grave et manifestement illégale" à la liberté de manifestation. Le représentant du ministère de l'intérieur, Monsieur Jean-François Boutet, avait qualifié ces distributions de soupe de "discriminatoires", et donc susceptibles de troubler l'ordre public. Le principe même de la police administrative est de protéger l’ordre public en restreignant l’exercice des droits et des libertés des individus.

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