Cas pratique - Droit administratif

PIZOT-GALLON Léa                                                                 Groupe de TD N°4

DROIT ADMINISTRATIF

SEANCE 4 : LE PRINCIPE DE LEGALITE : LES TRAITES INTERNATIONAUX

Cas pratique

1° Doit-elle respecter la loi française ou la Convention ?

Martine souhaite commercialiser, avec le laboratoire dans lequel elle travaille, des compléments alimentaires dits « naturels ». Mais en vertu d’une disposition de la loi française, le laboratoire ne désire pas faire apparaitre la liste de composition des produits sur les emballages. Cependant une Convention internationale relative au dopage dans le sport affirme dans son article 10 que les producteurs et distributeurs de compléments alimentaires doivent « fournir des informations sur la compositions analytiques des produits ».

Martine se demande alors si une Convention internationale a  une valeur juridique supérieure au droit interne français ?

• Arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 : Admet la supériorité des traités internationaux sur les lois, en particulier celle des traités européens et des actes qui en dérivent. Cet arrêt ouvre la voie à une abondante jurisprudence sur le contrôle dit de conventionnalité et sur l’insertion du droit européen dans le droit national
• Article 55 de la Constitution : Primauté du traité sur la loi a un fondement constitutionnel. Les traités régulièrement ratifiés ont une valeur supérieure à celle des lois sous réserve de respecter la clause de réciprocité. Les traités internationaux font partis des sources de la légalité et leur respect s’impose à l’administration.
• CE assemblée du 30 octobre 1998, Sarran et Levacher : La Constitution est la norme suprême car aucune règle ne peut la tenir en échec, pas même une Convention internationale
• Article 54 de la Constitution : « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution »
• CE du 30 mai 1952, Dame Kirkwood : Les traités qui répondent aux caractéristiques de l’article 55 de la Constitution sont incorporées à l’ordre juridique français. De ce fait on peut invoquer devant le juge administratif la violation d’un traité international et ce même si l’acte qui est à l’origine du litige est conforme à la loi

Application aux faits →

2° Martine se demande si cette convention est susceptible de s’appliquer à des particuliers comme elle ou si elle engage seulement l’Etat ?

Rappel des faits → Martine travaille pour un laboratoire, qui est donc une entreprise privée.

Une Convention internationale produit-elle des effets seulement à l’égard de l’Etat ou bien peut-elle avoir des répercutions sur les particuliers ?

• Décision d’assemblée du 08 février 2007, Gardedieu : La responsabilité de l’Etat peut être engagée de part la méconnaissance par la France de ses engagements internationaux donc si une loi est contraire à une disposition internationale, l’Etat peut voir sa responsabilité engagée devant le JA et peut être condamné à verser des dommages et intérêts
• CE, 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France : Le CE a considéré que la violation du droit de l’UE pouvait engager la responsabilité de l’Etat et donc cela peut permettre à la victime d’obtenir réparation par l’octroi de dommages et intérêts

Application aux faits →

3° Quel est l’autorité compétente pour effectuer un tel contrôle de conformité ? 

Martine a pour habitude de recevoir du courriel personnel directement sur son lieux de travail. Les courriels susmentionnés sont systématiquement ouverts et lus par son patron avant de lui être remis. Bien que la loi française n’interdise pas cette pratique, Martine affirme qu’il s’agit d’une violation de sa vie privée en vertu de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui a été ratifiée par la France. Ainsi la loi française serait donc contraire à la CEDH.

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