Cas pratique droit administratif

Cas pratique :

Monsieur DAH est depuis 25 ans maire de PANTOUFLAC, une petite commune paisible de la campagne girondine. Surpris par vos talents de juriste en droit public lors de sa dernière visite dans votre cabinet la semaine dernière, il repousse à nouveau la porte de votre cabinet d’avocat pour vous faire part des nouveaux problèmes qu’il rencontre dans sa commune.

Monsieur le maire vous explique que depuis quelques mois une dizaine d’adolescents à l’habitude de se réunir le mercredi, le samedi et le dimanche pour pratiquer le skateboard sur la place de la mairie. Certains riverains se plaignent de cette pratique. Ils évoquent le bruit assourdissant des skates sur le pavé, des horaires de pratiques déraisonnables souvent au-delà de 23h le mercredi et le samedi soir, et avant 7h du matin le dimanche. Pour régler le problème, Monsieur DAH a déjà rédigé un projet

d’arrêté municipal qui autoriserait la pratique du skateboard sur la place de la mairie seulement aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi de 10h à 12h et de 14h à 18h30 et le dimanche de 10h à 12h. Monsieur le maire demande votre avis aiguisé sur la légalité du projet d’arrêté.

Monsieur DAH vous présente ensuite un sondage réalisé tout récemment par sa secrétaire. Celui-ci indique notamment que 60 % de la population serait végétarien et 70 % serait contre la pratique de la chasse. Monsieur le maire vous avoue d’ailleurs que les chasseurs n’ont pas une bonne image dans la commune à cause d’accidents qui interviennent régulièrement. En effet, le terrain de foot de la commune est situé juste en lisière de la forêt dans laquelle se déroule tous les dimanches des battues aux sangliers. La saison dernière deux joueurs ont été blessés par des balles perdues, et cette année trois joueurs ont déjà subi le même sort. Face à la gravité de la situation, Monsieur le maire a demandé à deux de ses adjoints de lui proposer une solution. L’un lui suggère d’interdire totalement la chasse aux gros gibiers sur le territoire de la commune tandis que l’autre lui propose d’interdire la pratique de la chasse dans un rayon de 400 mètres autour du terrain de football ou de toute autre installation accueillant du public. Avant de trancher, Monsieur DAH vous demande de l’éclairer sur la légalité des deux solutions.

Monsieur DAH vous fait également part d’un sujet d’actualité qui a fait grand débat au sein du conseil municipal, à savoir l’utilisation agricole des pesticides chimiques ou produits phytopharmaceutiques. En mettant en avant que toutes les infrastructures de la commune qui sont susceptibles d’accueillir un public particulièrement vulnérable, à savoir la maison de retraite, l’école primaire, la crèche et un établissement spécialisé dans l’accueil de femmes enceintes, étaient directement entourées de champs agricoles où l’épandage de pesticides chimiques étaient avérés, Monsieur le maire a signé un arrêté interdisant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire de sa commune. Quelques jours plus tard, le Préfet de la Gironde lui a demandé gracieusement de retirer cet arrêté. Monsieur DAH ne souhaite pas obéir au Préfet. Il vous interroge alors sur les répercussions possibles du maintien de cet arrêté en ce qui concerne les conséquences juridictionnelles à envisager et leurs résultats éventuels.

Enfin, bien qu’il ne soit pas médecin de métier, le maire de la commune considère que les mesures sanitaires prises actuellement par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (lutte contre la COVID-19), ne sont pas suffisantes. Monsieur le maire souhaite donc prendre, sur le fondement de son pouvoir de police, deux arrêtés. Le premier viserait à interdire la fréquentation du terrain de tennis situé en plein cœur de la commune car il est devenu depuis quelques semaines un lieu de rencontre quotidien et important entre les différents habitants de la commune. Le maire s’est même rendu compte que le samedi après-midi, certains organisaient des tournois sauvages de tennis en double réunissant presque 200 personnes par tournoi. Le maire souhaite également prendre un second arrêté pour fermer le cimetière municipal au public car il considère que ce lieu est propice à la propagation du virus. Il a lu une étude Hongroise sur le sujet et souhaite ainsi protéger par tous les moyens sa population. Monsieur le maire souhaite toutefois s’assurer que ces deux mesures sont bien légales. Il vous demande donc de l’éclairer sur la situation.

Résolution des cas pratiques :

Monsieur DAH, le maire de commune de Pantouflas, a plusieurs problèmes en matière de police administrative. Il s’interroge tout d’abord sur la légalité de son arrêté concernant la tranquillité publique qui est troublée par la pratique du skateboard (I), il déplore ensuite l’atteinte à la sécurité publique par les chasseurs (II), puis il s’interroge sur l’interdiction du pesticides sur le territoire de sa commune (III) et enfin il étudie les mesures de police qu’il peut prendre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (IV). Nous envisagerons successivement chacune de ces difficultés.

I - L’atteinte à la tranquillité publique par la pratique du skateboard

Dans le cas présent, on va s’interroger sur la légalité de mesure de police prise par le maire dans le cas d’un trouble à l’ordre public. En effet, une dizaine d’adolescents se réunissent le mercredi, le samedi et le dimanche pour faire du skateboard sur la place de la mairie. Certains riverains s’en plaignent en raison du bruit provoqué par les skates sur le payé et des horaires de pratique disproportionnés. Le maire de la commune, Monsieur DAH, a rédigé un arrêté municipal qui envisage de limiter la pratique du skateboard à certaines heures de la journée.

Le maire se demande si son projet d’arrêté est légal.

Le maire peut-il légalement limiter la pratique du skateboard sur la place de la mairie avec des horaires prédéfinis pour cet exercice ?

L’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales attribue au maire des compétences en matière de police administratives et l’article suivant (l’article L2212-2) précise les buts pour lesquels il peut agir en qualité d’autorité de police. Ainsi, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Autrement dit, le maire est garant

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