Contrat sur les logiciels

Les contrats sur les logiciels

                                                                                                                    Ameni Kchaou Abbes,

Docteur en droit des universités de Sfax et de Lyon

Les contrats sur les logiciels sont des "conventions par lesquelles l'auteur du logiciel ou ses ayants droit fournissent un logiciel à un utilisateur déterminé en lui consentant un droit d'utilisation du logiciel, de manière irrévocable et moyennant généralement une rémunération forfaitaire"^[1].

Le logiciel peut être défini comme une série d'instructions nécessaires au fonctionnement d'un dispositif informatique. Juridiquement, le logiciel est considéré comme une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur^[2].  Celui-ci est protégé par des droits d'auteur spécifiques, notamment en raison de la complexité et de l'hétérogénéité des éléments impliqués dans la création, et cette étendue de protection accroît la difficulté.

Le logiciel est protégé par le droit d'auteur en vertu de la loi tunisienne ^[3]. Dès la création de l'œuvre originale, cette protection est accordée à tous les auteurs sans aucune formalité. Le dépôt de l'œuvre n'est pas exigé. La durée de la protection des droits d'auteur sur les logiciels est de 25 ans à compter de la date de création du logiciel^[4].

En droit français, les logiciels protégés par le droit d'auteur sont issus de la loi du 3 juillet 1985^[5]. Le logiciel est considéré comme une "œuvre de l'esprit". La violation du droit d'auteur ou du monopole de son cessionnaire constitue une violation donnant droit à réparation^[6]. Les dispositions sur l'indemnisation des dommages ont été introduites par la loi du 29 octobre 2007^[7]. Les victimes de contrefaçon peuvent désormais choisir entre deux méthodes d'évaluation des dommages : analytiques ou fixes.

Contrairement aux lois tunisiennes et françaises qui protègent les logiciels par le droit d'auteur, la loi américaine protège les logiciels par le droit des brevets^[8]. Les algorithmes sont brevetables aux États-Unis tant qu'ils sont mis en œuvre pour une application industrielle spécifique^[9]. Environ 15% des brevets déposés chaque année aux États-Unis sont des brevets logiciels^[10].

Les auteurs de logiciels peuvent réclamer des dommages et intérêts aux contrevenants. Ils peuvent également exiger la confiscation ou la destruction des exemplaires contrefaits, ou la fermeture de l'établissement où l'infraction a été commise^[11]. Le but de ces procédures est de sanctionner et punir les contrevenants. Par conséquent, la responsabilité civile joue un rôle répressif dans la violation des droits d'auteur des logiciels. Ce rôle est crucial^[12], d’autant plus que les statistiques de la BSA^[13] publiées en 2016 dévoilent que 74 % les logiciels utilisés en Tunisie sont piratés^[14].

La détermination de la nature juridique de ces contrats permet de comprendre les obligations des parties et de déterminer qui est responsable si ces obligations ne sont pas respectées.

1. Nature juridique des logiciels

Les contrats de logiciels ont fait l'objet d'un débat quant à leur nature juridique. La loi française considère que ces contrats sont des contrats de location de licence. En octroyant la licence, l'inventeur du logiciel conserve la propriété du brevet et se contente d'accorder au licencié le droit de l'utiliser.

Tout d’abord, une distinction doit être établie entre les logiciels dits "standard"^[15] et les logiciels "spécifiques"^[16]. Le premier est développé pour répondre aux besoins d'un grand nombre de clients, et le second est développé pour répondre aux besoins spécifiques d'utilisateurs spécifiques^[17].

1. Logiciels standards

Les logiciels standards ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle aux clients. Ce produit convient à un groupe de personnes ayant des besoins similaires et devrait fonctionner tout le monde. Il peut être décrit comme un contrat de location de licence.

Le statut d'un contrat de logiciel en tant que contrat de location ou contrat de licence peut correspondre à un contrat dans lequel le fournisseur de logiciels souhaite attribuer au client uniquement le droit d'utilisation et non tous les droits dont il dispose sur ce logiciel.

Dans ce cas, le logiciel est considéré comme un logiciel standard^[18], son coût sera moins élevé et pourra être réutilisé par plusieurs clients. Ces contrats de logiciels dont le fournisseur conserve les droits de propriété, peuvent avoir plusieurs dénominations telles que la concession de droit d'usage, la licence d'utilisation, etc. Les contrats de logiciels standards peuvent être considérés comme des contrats de vente lorsqu'un client se voit accorder le droit d'utiliser le logiciel pour une durée indéterminée à un prix fixe. L'objet de cette vente est un exemplaire vendu par le fournisseur^[19].

B_ Logiciels spécifiques

Les logiciels spécifiques suivent une logique différente en matière de transfert de propriété intellectuelle. Contrairement aux logiciels standards, la propriété intellectuelle est transférée aux clients^[20]. Ces logiciels sont destinés à des clients spécifiques et rien ne les empêche de conserver des droits exclusifs. En ce qui concerne l'accès aux ressources logicielles, contrairement aux logiciels standard, les clients ont le droit d'exiger la délivrance de ces ressources auprès des fournisseurs dans le cadre de contrats spécifiques de production de logiciels^[21], sauf indication contraire^[22].

Les contrats sur les logiciels posent donc des particularités qui les distinguent des autres contrats. Egalement, l’exécution de ces contrats pose des spécificités.

1. L’exécution des contrats sur les logiciels

La nouveauté des logiciels influence sur le droit des contrats. Cette influence se manifeste dans les obligations contractuelles qui se posent aux parties envisageant faire un contrat sur un logiciel.

Elle se manifeste également dans la diversité d’exécution de ces obligations.

1. Obligations contractuelles spécifiques aux contrats sur les logiciels

Avant de conclure tout contrat de fourniture numérique ou contrat de logiciel, le fournisseur est lié par des obligations d'information précontractuelles spécifiquement applicables à ces contrats^[23]. Les informations fournies sont importantes car elles aident à définir les caractéristiques de base du contenu numérique à fournir^[24].

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