Un peu de culture juridique

Culture Juridique : Lorsque l’on achète un produit, la garantie appliquée sur le produit acheté engage le vendeur au niveau juridique quant aux défauts du produit présent. Les lois faites par le parlement européen sont des directives, elles ne seront des lois que lorsque les pays de l’Europe les appliqueront eux même chez eux. Les conventions collectives sont des accords passés entre les syndicats des patronats et les syndicats des salariés, elles ne passent pas par le parlement.

 Lors du passage au tribunal, le 1er degré rend un jugement, le 2eme passage lui, rend un arrêt qui peut être confirmatif ou infirmatif. Un arrêt confirmatif rend la même décision que le jugement précédent. Si l’on n’est pas d’accord, on peut saisir la Cour de cassation qui va examiner l’arrêt lors du 2sd degrés, dans ce cas-là il va y avoir un arrêt de rejet (elle confirme la décision de l’arrêt), dans le cas contraire, elle rend un rejet de cassation qui renvoie l’affaire dans un autre tribunal qui va devoir rejuger l’affaire (cours d’appel de renvoie).

Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, le contrat est un accord de volontés générateurs d’obligations et est un acte juridique bi ou multi latéral. Le contrat a pour unique objet de créer ou de transférer des droits.

Un contrat est fondé sur la liberté des parties, mais 3 principes fondamentaux régissent le droit des contrats : la liberté contractuelle (chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de définir le contenu du contrat) ; le contrat se forme par le seul accord des parties (sans qu’aucune forme particulière soit nécessaire) et la force obligatoire du contrat (ce que les parties ont décidé s’impose définitivement à elles).

Il existe 6 contrats de travail : le CDI (contrat à durée indéterminée), le CDD (contrat à durée déterminée), le CTT (contrat de travail temporaire), le CTP (contrat à temps partiel), le CP (contrat de professionnalisation) et le CA (contrat d’apprentissage).

Cependant, certains contrats sont obligatoires (automobile) ou bien le contenu peut y être imposé (mariage). Le Code Civil distingue le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral ainsi que le contrat à titre gratuit et le contrat à titre onéreux. De plus, certaines classifications sont sous-entendues par les Code Civil comme les contrats consensuels (oral) et formels (écrit) ou encore les contrats à exécution instantanée et à exécution successive…

Dans le contrat commutatif, chacune des parties connait dès la conclusion du contrat l’importance des prestations réciproques. Au contraire, le contrat aléatoire sera défini par la prestation due par l’une des parties dépendant d’un évènement incertain (assureur avec un accident de voiture). Il faut faire la distinction entre les contres de gré à gré ou les clauses sont discutées et l’accord résulte de concessions réciproques et les contrats dits « d’adhésion » ou la loi soumet ces contrats à une réglementation.

Location d’appartement : le contrat est synallagmatique car les 2 parties se sont d’accord à accord, il sera à titre onéreux car le propriétaire obtient un versement de loyer en échange du droit d’utilisation de l’appartement. Le contrat est également commutatif, individuel et formel ainsi que d’adhésion et à exécution successives car les 2 parties connaissent les prestations dont elles sont libres ou non et elles peuvent en discuter afin de se mettre d’accord.

Lors de la formation d’un contrat, l’article 1128 du Code Civil pose 3 conditions : le libre consentement éclairé des parties, la capacité juridique à contracter des parties ainsi qu’un objet certain et la cause licite. Si ces 3 points ne sont pas réunis, alors le contrat n’est pas formé. Dans ce cas, le contrat peut être frappé de nullité, il est alors détruit et les parties concernées sont alors remises en l’état dans lequel elles se trouvaient avant le contrat. Le contrat a une force obligatoire : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134 du Code Civil). Tout contrat doit être obligatoirement exécuté, exécuté de bonne foi et tout contrat est irrévocable. Seules les parties s’étant mises d’accord peuvent modifier le contrat et il est impossible pour un juge de modifier celui-ci. En cas d’inexécution totale, partielle, ou d’exécution tardive du contrat, une des parties pourra saisir la justice civile pour obtenir du juge l’exécution forcée du contrat et contraindre ainsi par voie de justice le cocontractant à respecter ses engagements. Un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et ne profite ni ne nuit aux personnes étrangères au contrat, appelées tiers (article 1165 du Code Civil). Si cela se produit, le juge évaluera alors les dommages et intérêts que la personne recevra.

Le droit de propriété matérielle comprend 3 parties, l’USUS (le droit d’utiliser ce qui nous appartient), le FRUCTUS (le droit de tirer profit du bien) et l’ABUSUS (le droit de céder ou de détruire le bien)

Le contrat entre professionnels[pic 1]

Les pourparlers correspondent aux négociations informelles basée sur la liberté    contractuelle, ils ne correspondent pas un contrat et la rupture peut donc être      unilatéral mais ne doit pas être brutale et être de bonne foi, dans le cas contraire, ceci pourrait donner lieu à un dédommagement.[pic 2]

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La phase d’avant contrat n’est pas toujours présente mais lorsqu’elle est présente, elle va unir les entreprises pour commencer à se mettre d’accord car le contrat sera certains. Cette phase a donc une durée de vie courte.[pic 4]

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        Les clauses d’un contrat ne prendront effet que lorsque la situation surviendra, autrement celle-ci est valable mais ne sera jamais utilisé. Il existe plusieurs clauses de contrat : la clause de dédit (rétraction moyennant versement d’une somme déterminée), la clause de réserve de propriété (conservation de la propriété du bien jusqu’au paiement), la clause d’indexation (révision du prix en fonction de critères liés à l’économie du contrat), la clause limitative de responsabilité (fixation d’un dédommagement plafond) et la clause pénale (fixation d’un forfait d’indemnisation

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