Cours de culture juridique

### Propriétés intellectuelles :

Brevet : Titre de propriété protégeant une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné

Marque : Titre de propriété consistant en un signe apposé sur les produits ou services les distinguant de ceux de la concurrence

Dessin et modèle : Titre de propriété sur l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Il est

bi-dimensionnel ou tridimensionnel

Droit des artistes et interprètes : Protection reconnue à la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes

*Code de la propriété intellectuelle*

***Article L. 111-1***

*« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création,

d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.*

*Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs

d’ordre patrimonial [...]»*

***Article L. 111-2

«** L' œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du*

*seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur»*

Une protection légale s'applique aux créations intellectuelles qui répondent aux critères d'originalité de la forme. Toute œuvre de l'esprit doit, pour bénéficier de la protection légale, satisfaire à 2 exigences :

**Une concrétisation formelle de l’oeuvre**

Toute création intellectuelle doit pour bénéficier de la protection du droit d'auteur, être matérialisée dans une forme qui la rende matériellement perceptible. Le droit d'auteur protège le droit d'auteur protège la forme de l'expression littéraire où artistique et non les idées, les concepts ou les méthodes qui sont à la base de la création, lesquelles sont de libre parcours et ne peuvent faire l'objet d'une appropriation privative.

Quelles conditions cumule toute œuvre ?

L’oeuvre doit être originale, matérialisée et formelle.

**Une forme originale**

L'originalité est la condition nécessaire et suffisante pour bénéficier de la protection du droit d'auteur. L'originalité est l'expression juridique de la créativité de l'auteur, elle est définie comme l'empreinte de sa personnalité. La condition d'originalité est une notion relative, les juges apprécient le caractère original de l'œuvre au cas par cas, elle se distingue de la notion de nouveauté entendue objectivement.

Que signifie qu’une création est originale ?

Cela signifie que la création reflète la créativité et la personnalité de l’auteur. L’auteur doit y avoir mis son “empreinte”.

Pour être protégée par le droit d’auteur, la création doit :

- Etre formelle **≠** concept **≠** idée

- Originale = reflet d’un apport intellectuel de l’auteur

Exemple d’oeuvre classique :


Exemple d’oeuvre numérique :


A quoi sert une enveloppe Soleau ou E-Soleau ?

L'enveloppe Soleau **vous identifie comme auteur**. Elle prouve la date de la création en cas de contrefaçon.

Combien coûte une enveloppe ?

Elle coûte 15€ les 10Mo

**Créé pour protéger le droit d'auteur, le procédé de la blockchain ou

« chaîne de bloc » permet de mettre en place un horodatage précis

des opérations réalisées pour la création d'une œuvre.**

En effet, dans le cas d'actions en contrefaçon, l'auteur d'une œuvre

doit prouver l'intériorité de sa création sur celle qui la copie. La

technique de la *blockchain* permet de constituer une preuve de

l'identité du créateur et de la date de la création car un utilisateur

fournit à une entreprise spécialisée dans la *blockchain* un

questionnaire accompagné d'une pièce d'identité et des fichiers

« contenant des informations relatives à la création à protéger (vidéo

images PDF fichiers son...) ». L'entreprise calculera alors l'empreinte

numérique du fichier et enregistra celle-ci sur la *blockchain*.

L'opération est ainsi horodatée, permettant de connaître la date

précise à laquelle l'œuvre a été réalisée.

En cas d'action en justice pour contrefaçon cette horodatage

constituera une preuve d'antériorité « gravée dans le marbre » ! La

*blockchain* pourra être utilisée bien sûr pour toutes les œuvres de

l'esprit (logiciel application...) en permettant leur traçabilité identité

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