Culture juridique

CULTURE JURIDIQUE

Culture juridique= tout ce que les juristes ont en commun. C’est l’idée qu’il y a des valeurs, des façons de faire en commun.

→ Qu’avons nous en commun nous juristes?

• Une manière de nous exprimer ( ex : en l’espèce)
• Une manière de raisonner
• Des valeurs
• Une histoire (les règles puisent leurs racines dans l’histoire)

→ la culture juridique est ce que le juriste doit savoir, ne peut et ne doit oublier.

• THÈME 1 : Les acteurs du droit
• THÈME 2 : Les instruments du droit
• THÈME 3 : Les valeurs du droit

THÈME 1 : Les acteurs du droit

En théorie, tout notre système est fondé sur la séparation des pouvoirs.

                PARTIE 1 : les principaux acteurs du droit

                PARTIE 2 : quelques acteurs du droit célèbres 

PARTIE 1 : Les principaux acteurs du droit

        on a d’un coté :

• ceux qui créent le droit ( section 1)
• ceux qui appliquent le droit (section 2)
• des frontières pas toujours étanches (section 3)

        SECTION 1 : Les acteurs créateurs du droit

Le pouvoir législatif : le parlement = Assemblée nationale + Sénat

Le pouvoir exécutif  : le gouvernement + le Président de la République

        Le pouvoir exécutif crée du droit. le gouvernement peut prendre des ordonnances. Le parlement crée du droit mais le gouvernement veut se passer de celui-ci afin de faire vite et bien les choses : Le gouvernement demande au parlement l’autorisation de légiférer dans une matière normalement réservée au parlement, qui accepte ou non.

                        → l’ordonnance sera alors rédigée sans qu’il y ai un débat au parlement : il y a des avantages et des inconvénients.

Article 16 de la constitution : dans certaines circonstances, le Président de la République se voit attribuer les pleins pouvoirs en temps de crise (François Mitterrand → ouvrage « coup d’état permanent ». Il a critiqué cet article mais ne l’a pas supprimé.)

• Le Droit élaboré par les États

Les États on la possibilité d’élaborer, de rédiger des conventions ou traités internationaux qui créent  des règles de droit dont la valeur est en principe supérieure aux normes nationales.   

        Exemple : CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme)

⇒ convention extrêmement critiquée

⇒ grande influence sur le droit (Droit français)

• Les droits de l’Homme en quelques dates

1789 : D.D.H.C : concerne le citoyen → protégé contre l’État

1948 : Déclaration universelle des droits de l’Homme 

1966 : Pactes des Nations unies garantissant les droit civils et politiques, relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

        C.E.D.H est élaborée au sein du conseil de l’Europe, organisation intergouvernementale instituée en 1949. adoptée à Rome en 1950, entré en vigueur en 1953.

        La D.D.H.C et les pactes des nations unies ne lient que les États, ne sont pas d’applicabilité directe. Les ressortissants des États membres ne peuvent pas s’en prévaloir directement devant les autorités judiciaires ou administratives.

Or la C.E.D.H est d’applicabilité directe (en 1953, 10 Etats l’on ratifié. La France à l’origine du conseil de l’Europe ne ratifie  la C.E.D.H qu’en 1974 ⇒ pas en accord avec certains droits).

        Un auteur, J-P Marguenaud disait : « sans doute la plus belle machine à tuer la guerre jamais inventée »

pourquoi ? Car la C.E.D.H c’est le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l’Homme sur le plan international. c’est le modèle le plus perfectionné car la convention met en place une juridiction qui condamne les États qui ne respectent pas les droits fondamentaux. 47 membre, soit 820 millions de citoyens.

SECTION 2 : Les acteurs qui appliquent le droit

voici une liste non exhaustive : les juges, les avocats, les notaires, les huissiers.

Paragraphe 1 : les juges

        A- les juges nationaux

        En France, les juges sont en principe des juges professionnels. Mais il y a tout de même deux exceptions :

1. possibilité d’être jury dans une cour d’assise
2. possibilité d’être conseiller prud’hommes

1) cour d’assise : 3 jury professionnels et 6 non professionnels

2) conseil des prud’hommes : composé de conseillers prud’hommes employeurs et de salariés (composition paritaire).

En 2018, les conseillers prud’hommes = nommés par les ministres de la justice et du travail en fonction de l’audience des syndicats.

Si ils ne sont pas d’accord, on fait appel au juge départiteur. ⇒ principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

• Juges administratifs :

+ L’ENA : le classement, « la botte » ( personne n’est arrivé à supprimer cette sélection, ce classement). Ceux qui sont parmi les premiers peuvent choisir les postes les plus prestigieux. « la botte » a subi des critiques récurrentes par les élèves eux-même. ENARQUE = pas recruté par les administrations.

+ Recrutement externe, sous condition d’age et d’ancienneté dans la fonction publique.

• Juges judiciaires

+ L’ENM ( Ecole Nationale de la Magistrature) = voie principale

        ⇒ concours externe sous conditions :

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