Culture juridique, économie et managériale

CULTURE JURIDIQUE ÉCONOMIQUE ET MANAGÉRIALE

CORRECTION DST

PARTIE DROIT

Syllogisme juridique

1. [MAJEUR] Il faut que les contrats soient capables, licites et certains, et un consentement entre les deux parties. En vertu de l’article 1128 du Code Civile, pour qu’un contrat spot valable, 3 conditions sont à respecter :

• Capacité des parties
• Contenu licite et certain
• Consentement des parties : doit être libre et éclairé (ne pas tromper la personne)

Le consentement est éclairé lorsqu’il n’est pas obtenu par le dol. DOL = utilisation de manières frauduleuses pour pousser l’autre à contracter afin de le tromper.

[MINEURE] « En l’espèce », la société PILE n’avait pas les compétences pour répondre aux cahiers des charges de fabrication d’un châssis pour un drone professionnelle, qui a caché cette information à la société PARROT.

[CONCLUSION] La victime est la société PARROT, victime d’un dol, ce qui a vicié son consentement.

Argumentation juridique

1. [FAITS] La société PARROT a conclu un contrat de vente avec la société PILE pour la fabrication d’un châssis de drone. Au bout de quelques mois, la société PARROT se rend compte que la société PILE lui a caché qu’elle n’avait pas les compétences pour répondre aux attentes du cahier des charges. La société PARROT souhaite faire annuler le contrat.

[PROBLEME DE DROIT] A quelles conditions est-il possible de faire annuler un contrat ?

[REGLES DE DROIT APPLICABLES] Voir Article 1128 : condition de validité du contrat + consentement libre et éclairé et non obtenu par le dol.

[SOLUTION] « En l’espèce », la société PILE n’avait pas les compétences pour répondre aux attentes du cahier des charges de fabrication de châssis, elle a caché cette information à la société PARROT. La société PARROT a donc été victime d’un dol, qui a vicié son consentement.

[CONCLUSION] Puisque les conditions de validité du contrat n’ont pas été respectées, la société PARROT peut demander aux juges l’annulation du contrat. Elle peut aussi demander réparation financièrement aux juges.

PARTIE ÉCONOMIQUE

1. L’entreprise produit un service : la diffusion en streaming de vidéos à la demande.

1. Définition agent économique : c’est une unité institutionnelle au sens de l’INSEE.

Agent économique en relation avec NETFLIX :

• Ménages : clients = rôles est de consommer, utilisent les services VOD de Netflix.

• Banques : Rôle traditionnel de prêt d’argent, gestion des moyens de paiement, des comptes. Fournir des conseils pour l’accès de Netflix aux marchés financiers.

• Entreprises Partenaires : les fournisseurs de contenus (partenaires)/ les concurrents (Amazon)

• L’État : fournisseur de services non-marchand (infrastructure réseaux)

1. Marché : lieu d’échange, de rencontre entre l’offre et la demande.

Marché VOD 

Offreurs : plateformes de streaming

Demandeurs : acheteurs de services de VOD

• Marché concurrentiel (Deezer, Amazon)

• Marché en expansion (317 millions d’utilisateurs en 2016 et 469 millions en 2021 soit une augmentation d’environ 50%)

• Marché mondialisé

1. Marché financier

Lieu de rencontre entre l’offre (par les agents économiques) en capacité de financement, cad ceux qui épargnent) et la demande (par les entreprises en besoin de financement) de capitaux destinées au financement des investissements. L’entreprise Netflix envisageait en 2018 d’émettre des obligations, de lever 1.6 milliards de dollars sur la marché obligataires

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