Culture juridique

Culture juridique

I) L’organisation judiciaire

1. La justice, monopole d’état

= seule l’état peut rendre la justice donc les individus ne peuvent pas se faire justice eux même

1. L’égalité

= toutes les personnes ont le droit d’être jugé par les mêmes juridictions et avec les mêmes règles de procédures

1. La gratuité

 = la justice est gratuite dans une certaine mesure, les juges sont des fonctionnaires payés par l’état ce qui leurs assurent leurs indépendances cependant la gratuité ne s’étend pas aux axillaires de justice (les avocats, experts…)

1. La collégialité

= normalement la justice est rendue par un collège de 3 juges, mais de + en + d’affaires sont jugés par un juge unique

1. Le principe de séparation des pouvoirs

= Ce principe fait que le pouvoir judiciaire ne peut pas connaitre               des actes de l’administration. Il y a donc deux ordres de juridictions :  

            Les juridictions de l’ordre judiciaire :  

• Juridiction civile  
• Juridiction pénale  

           Les juridictions de l’ordre administratif :  sont compétentes pour                 traiter les litiges où l’administration est mise en cause.  

1ERE instance > appel > cassation (vérifie l’application de la loi et non des faits)  

1. Le principe du double degré de juridiction

= sauf exception il est toujours possible de faire appel d’une décision rendu aux 1ers degrés

II) Les juridictions de l’ordres administratif

Tout se qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publiques relève de leurs compétences.

Les tribunaux administratifs règlent les litiges entre les particuliers et l’administration, ils sont également compétents pour les litiges sur les élections municipales.

Les cours administratifs d’appel jugent en appel les décisions des tribunaux administratif.

Le conseil d’état est la plus haute juridiction administrative, il a un triple rôle juridictionnel.

Premièrement il juge directement certaines affaires importantes par exemples les recours en annulation contre les décrets du président de la rep/1er ministre.

Deuxièmement rôle il juge en appel certaines décisions des tribunaux administratif.

Troisième rôle juridiction de cassation en matière administrative.

En cas de conflits de compétences entre les deux ordres de juridictions le tribunal des conflits composé pour moitié de conseillés à la cour de cassation et pour moitié de conseillés d’état tranche le conflit et détermine l’ordre compétent.

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