Culture juridique: Insteack

CAS INSTEACK

Culture juridique

MISSSION 1

1.4 : Déterminer, en prenant appui sur un raisonnement juridique, si le nom « Insteack » remplit les conditions pour être déposé en tant que marque.

Qualification des faits :

L’entreprise ENTOMA prévoit de lancer un nouveau produit sur le marché qui serait un steack à base d’insectes, épices et produits végétaux en tant que substitut d’un steack à base animalière.

Elle veut déposer la marque sous le nom de « INSTEACK ».

Problème juridique :

Quelles conditions doit remplir une marque pour déposer son nom ?

Règles de droit :

D’après l’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service peut constituer un tel signe comme :

• Les dénominations sous toutes les formes ; mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;
• Les signes sonores tels que les sons, phrases musicales ;
• Les signes figuratifs tels que les dessins, étiquettes, cachets, reliefs, etc..,
•  Les formes notamment celles du produit ou de son conditionnement.

De plus, d’après l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés :

• Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;
• Les signes ou dénominations servant à designer une caractéristique du produit ou du service ;
• Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit.

Faits juridiques :

En l’espèce, le nom Insteck est un assemblage des noms « insectes » et « steack », il fait référence à la forme et aux caractéristiques d’un steack. Le nom est également la dénomination du produit dans le langage courant; c’est la dénomination nécessaire et générique du produit et il fait référence à sa forme imposée par la nature.

Solution juridique :

En conséquence, le nom Insteack peut être déposé en tant que nom de marque.

MISSION 2

2.3 – Évaluer, à l’aide d’un raisonnement juridique, la légalité de la rupture des négociations par le fournisseur d’insectes.

Qualification des faits :

Pour mieux répondre à ses objectifs et respecter ses valeurs, l’entreprise Entoma décide de s’approvisionner auprès d’un fournisseur situé à 50km de son usine. L’ensemble du cahier des charges négocié, les quantités hebdomadaires et les prix fixés, l’éleveur décide de rompre les négociations la veille de la signature et sans motif.

Problème juridique :

À quelles conditions, des négociations peuvent-elles être rompu ?

Règle de droit :

D’après l’article 1112 du code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.

En cas de faute commise lors des négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.

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