Correction cas droit dunod

Correction cas 9 : Hervé et Leborgne p.215

Un contrat est formé par une offre et une acceptation ferme et définitive. Par ailleurs, le contrat doit satisfaire à des conditions générales de fond posées à l’article 11128 du code Civil, telles que la capacité, le contenu existant et licite et un consentement libre, éclairé, exempt de vices, d’erreur ou dol. Le dol est un fait juridique volontaire constitué d’un élément moral par la mauvaise foi, la conscience de nuire et d’induire en erreur le cocontractant et d’un élément matériel par des machinations, des mises en scène, du mensonge, pour extorquer le consentement. La loi vise également le dol par omission, encore appelé la réticence dolosive qui est le fait de taire un élément essentiel, déterminant du consentement. La cour de cassation dans son arrêt du 14 octobre 2015 (annexe 1) précise que le fait de taire la réalisation de travaux sur une voiture lors d’une vente est analysé en une réticence dolosive de la part de la venderesse et ce même si cette dernière ne savait pas que les travaux étaient mal réalisés. En effet, l’accident survenu le véhicule ainsi que l’existence de travaux réalisés sont des éléments déterminants du consentement de l’acheteur qui aurait pu décliner l’offre ou proposer un autre prix que celui fixé à l’argus. La preuve de l’existence d’un dol permet au cocontractant de le frapper de nullité relative, le délai pour agir est de 5 ans. Les parties peuvent décider néanmoins de confirmer la vente.

En l’espèce, M. Leborgne, vendeur d’un véhicule, n’a pas énoncer à l’acheteur l’existence de l’accident, ni des réparations à M. Hervé, acheteur, ce dernier peut prétendre à une action en nullité sur le fondement du dol, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Cas 2 : Henri Duflot p.234

Quels sont les effets du contrat sur les ayant cause ?

        En droit, le contrat a force exécutoire entre les parties, il a un effet relatif à l’égard des tiers, à savoir que les ayants cause universels ou à titre universel poursuivent la personne du défunt donc poursuivent les contrats conclus et leurs effets. Les ayants cause reçoivent du défunt par succession son patrimoine ou une partie de ce dernier. Il succède donc aux droits et aux obligations attachés à la notion de patrimoine. A ce titre, ils sont tenus des créances et des dettes. En revanche, les contrats intuitu personae (rattachés aux qualités du défunt) deviennent caduc.

        En l’espèce, Léo est un ayant cause universel de par le décès de son père, il hérite du fonds de commerce et devra dorénavant répondre au remboursement du prêt.

Cas 3 : Arthur p.234

Quels sont les biens qui composent un fonds de commerce et quels sont les effets de la vente d’un fonds de commerce à l’égard de la

        Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel compose de stocks, matière première ainsi que de biens meuble incorporels tel que le bail commercial, propriété industriel, clientèle propre, certaine. Les garanties suivent le bien. En revanche les prêts (les dettes), les contrats de travail ne sont pas vendus avec le fonds. Enfin par principe, les contrats de vente en cours d’exécution sont repris.

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