Droit - libertés individuelles

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Problématiques :

Chapitre V-/

Les libertés individuelles et collectives des salariés

Quelles sont les libertés individuelles et collectives reconnues aux salariés ?

Quel équilibre établir entre liberté du salarié, pouvoir de l’employeur et intérêt de l’entreprise ?

Quel est le rôle des représentants du personnel dans le respect de ces libertés ?

Ressource 1 : Les libertés individuelles des salariés

Parmi les libertés individuelles figurent le respect de la personne du salarié, le respect à la vie privée, au travail et à la liberté d’expression.

• Le respect de la personne du salarié

Article L. 1132-1 du Code du travail. Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire […], no- tamment en matière de rémunération, […] de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvelle- ment de contrat […].

Les formes de harcèlement interdites par la loi

Harcèlement moral : agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié ou à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

Harcèlement sexuel : propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, ou toute forme de pression grave, qui soit portent atteinte à la dignité du salarié, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

• Le respect de la vie privée :

Article 9 du Code civil. Chacun a droit au respect de sa vie privée

Article L. 1121-1 du Code du travail. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Article L.1321-3 alinéa 2 du Code du Travail : le règlement intérieur ne peut contenir :

2° Des dispositions apportant atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;

Les dossiers personnels : l’usage d’Internet ou de la messagerie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son travail. L’employeur ne peut pas s’immiscer dans la vie privée des salariés et encore moins les sanctionner pour un fait relevant de leur vie personnelle. L’employeur peut prendre des mesures lorsque la sphère personnelle empiète de façon abusive sur la sphère professionnelle ou qu’elle crée un trouble caractérisé au sein de l’entreprise.

En principe, tout matériel fourni au salarié par l’employeur a un caractère professionnel et l’employeur y a accès sans que la présence du salarié soit nécessaire. Néanmoins,

l’employeur ne peut pas consulter les dossiers de ses salariés qui sont identifiés comme

« personnels » par le salarié. Pour les consulter, l’employeur doit le faire en présence du salarié ou d’un huissier de justice dûment mandaté par une juridiction.

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La surveillance des salariés:

Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), www.cnil.fr

L’employeur peut surveiller l’activité de ses salariés à condition de respecter le principe de transparence selon lequel ces derniers doivent être informés des moyens de surveillance mis en place.

S’il existe des représentants du personnel (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise), l’employeur doit les informer et les consulter avant de mettre en place tout dispositif de surveillance.

Par ailleurs, le dispositif de surveillance doit être justifié (exemple : vols dans l’entreprise, problèmes de sécurité…) et proportionnés au but recherché (exemple : si les vols ont lieu dans les vestiaires qui sont au rez-de-chaussée, l’installation des caméras à tous les étages de l’entreprise ne sera pas proportionnée).

L’employeur peut imposer le port d’un badge afin de surveiller les allées et venues des personnes, il peut installer des systèmes de géolocalisation sur les véhicules.

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L’employeur, en tant que personne physique représentant la société, personne morale, peut être pénalement condamné en cas d’atteinte à la vie privée des salariés : un an de prison et/ou 45 000 € d’amende, 225 000 € maximum d’amende pour la personne morale (la société).

La liberté d’expression :

Article L. 2281-1. Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Article L. 2281-3 du Code du travail. Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Cette liberté implique que chaque salarié puisse exprimer librement ses pensées et ses opinions. Cependant, cette liberté n’est pas sans limite et il ne faut pas en abuser : un salarié est libre d’exprimer ses opinions politiques dans et en dehors de l’entreprise mais il n’est pas libre de tenir des propos injurieux, excessifs, diffamants (diffamatoires), dénigrants dans ou en dehors de l’entreprise, à l’égard de son entreprise ou de ses supérieurs hiérarchiques.

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