Les limitations aux libertés individuelles des salariés

Commentaire d'arrêt :

        La loi de 1905 dans son article 1er reconnaît la liberté religieuse, prolongée par l'article 10 de la DDHC, mais également par la Convention européenne des droits de l'homme. Ce postulat permet de comprendre l'importance de la liberté d'opinion religieuse du fait de sa valeur constitutionnelle. Toutefois cette dernière n'est pas sans poser de difficulté, notamment lorsqu'il entre en contradiction avec le principe de laîcité, ainsi que l'illustre l'arrêt à commenter.

        Il s'agit d'un arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation en date du 25 Juin 2014. en l'espèce, L’affaire oppose une salariée à son employeur, la crèche associative Baby-Loup. Après un congé maternité, suivi d’un congé parental, une salariée revient à son travail vêtue d’un foulard islamique. Cette tenue entrant en contradiction avec une clause du règlement intérieur, l’employeur décide de mettre à pied la salariée, qui refuse de s’y conformer, et décide de la licencier pour faute grave.

        L’affaire fut donc renvoyée devant la cour d’appel de Paris qui, dans un arrêt du 27 novembre 2013, prononça une solution divergente propulsant cette affaire devant l’assemblée plénière. La cour d’appel de renvoi a, en effet, jugé le licenciement de la salariée justifié, d’une part, en estimant que l’association revêtait le caractère d’une entreprise de « conviction » et pouvait à ce titre restreindre les droits et libertés individuelles de ses salariés entrant en contradiction avec sa propre philosophie et, d’autre part, parce que le règlement édictait une restriction justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

        L’assemblée plénière décide de donner raison à la cour d’appel de renvoi pour ce qui concerne l’appréciation de la clause du règlement intérieur. Le licenciement de la salariée ayant refusé de retirer son voile islamique, conformément à l’obligation de neutralité prévue par le règlement intérieur de la crèche, est justifié.

        Il sagira de se demander quelles sont les modalités dont dispose l'employeur pour que soit légalement réduites les libertés individuelles du salarié?

        Les juges de la cour de cassation, siégeant en assemblé plénière ont déterminer ces conditions permettant de réduire la liberté de religion du salarié (I) et ont ensuite tenté de se prononcer sur la question de la sanction (II).

1. L'appréciation des juges pour déterminer les conditions, permettant à l'employeur de limiter la libertés de religion des salariés :

         Les juges ont d'abord procédé à une appréciation in concreto (A) pour déterminer les conditions de recevabilité de cette restriction (B).

                A) Une appréciation in concreto de la cour de cassation :

         Pour la cour d’appel de renvoi le licenciement est justifié au motif que « l’association Baby Loup peut être qualifiée d’entreprise de conviction en mesure d’exiger la neutralité de ses employés » et que la formulation de l’obligation dans le règlement intérieur est « suffisamment précise et n’a pas la portée d’une interdiction générale » La cour de cassation siégeant en assemblée plénière approuve la cour d’appel qui, « appréciant de manière concrète » la situation, a pu en déduire « que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché » . C’est donc par un contrôle restreint que l’assemblée plénière décide de valider l’appréciation du règlement intérieur effectuée par la cour d’appel de Paris. Elle valide  une méthode contraire à celle utilisée par la chambre sociale dans son arrêt de 2013 qui avait choisi une interprétation in abstracto de la clause du règlement intérieur. L’appréciation devra se faire in concreto, c’est-à-dire au regard de la taille de l’entreprise (ici il est précisé que l'association employé seulement 18 salariés). Il faut également tenir compte de la similitude des tâches effectuées par l’ensemble des salariés, mais aussi de l’objet même de l’activité (salariés qui étaient ou pouvaient être en relation direct avec les enfants et leurs parents.)

                B) Conditions de recevabilité la restriction de la liberté de religion:

        L'arrêt rappel que le règlement intérieur ne doit pas présenter de caractère général, il doit être assez précis. En l’espèce, le règlement de l’association,  disposait que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche ».

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