Arrêt Blanco

2 petites interro surprises 15 min = 50% note (portée des arrêts vus en cours/étudiés en TD, listes des principaux arrêts sur un thème en particulier), galop = 28 octobre 3h (14h-17h), participation orale (la prof interroge)

Fiche d’arrêt :

Faits -> donner tous les éléments juridiques qui permettront de comprendre la q° de droit. Repérer les faits importants. Les présenter de manière chronologique

Procédures ->  tout ce qui se passe devant le juge. Comment on en est venu à saisir le juge qui rend cette décision.

Pourvoi ->

Pb de droit -> le problème de principe = le plus important sur lequel le juge doit statuer. Langage général. Il y a souvent plusieurs problèmes juridiques.

Réponse -> La réponse du juge peut être en gros un oui ou non à la question.

Commentaire :

Arrêt Blanco 8 février 1873 (TC)

Faits : En l’espèce, une jeune fille de 5 ans s’est faite renverser le 3 novembre 1871 par un wagon(+ employés). L’accident a eu lieu sur la voie publique devant un entrepot de tabac. Suite à cet accident la jeune fille a du subir une amputation de la cuisse.

Procédure : le père de la victime, demandeur, assigne, l’Etat en la personne du Préfet de Gironde, devant le tribunal civil de Bordeaux. Le demandeur demande

 le 24 janvier 1872, le TCivil de Bordeaux accède à la demande du père la victime

Suite à la décision du TCvil,, le préfet de Gironde propose  le 29 avril 1872, un déclinatoire. Par un arrêt en date du 17 juillet 1872, le tribunal civil de Bordeaux rejette le déclinatoire et reconnaît la responsabilité de l’Etat et des employés mis en cause.

Le 22 juillet 1872, le préfet de Gironde prend un arrêté de conflit revendiquant l’intervention de l’autorité admin. Le préfet considère que le juge ordinaire n’est pas compétent

Pb : L’Etat peut-il être civilement responsable d’un fait de ses employés ?

Une petite fille s’est fait renverser par un wagon de la manufacture de tabac conduit par des agents exploitée en régi par l’Etat. Elle s’est par la suite amputée de la cuisse.

Le père de la victime , assigne l’Etat en la personne du préfet de gironde devant le tribunal civil de Bordeaux pour les dommages causés (en responsabilité) et en vertu des article du code civil ( art 1382. 1383. 1384). Le 29 avril 1872, le préfet replique par un déclinatoire. Par un arrêt en date du 17 juillet 1872, le tribunal civil de Bordeaux rejette le déclinatoire et condamne l’Etat et les employés. Le 22 juillet 1872 le préfet prend un arrêté de conflit contre l’Etat.  Le 24 juillet 1872, le tribunal civil sursoit à statuer.

        Le préfet estime que l’Etat n’est pas civilement responsable donc que le juge ordinaire n’est pas compétent.  

        Dans le cas des litiges relatifs aux services publics,  l’Etat peut il être reconnu civilement responsable par les juges ordinaires ?  Le tribunal civil est-il compétent?

==> le tribunal civil est-il compétent pour engager la responsabilité de l’administration pour les dommages causés par les personnes qu’elle emploie dans ses missions de services publics?

Portée :

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