Droit Administratif: La méthodologie Du Commentaire à Travers L'arrêt Blanco

TD Droit administratif.

Séance 1 : L’arrêt Blanco.

Méthodologie du commentaire d’arrêt.

Phase d’accroche. Faits, procédure, moyens, motifs, question juridique, solution retenue par la juridiction. Annonce du plan.

Dans un commentaire d’arrêt, on demande de comprendre l’arrêt, d’analyser l’arrêt au vue des règles de droit et des éléments de faits, et de critiquer l’arrêt (on peut se permettre de donner son avis, mais il faut justifier textuellement ou jurisprudentiellement.)

Ne pas tomber dans la dissertation ou la paraphrase.

Plan : On pose la question juridique. Soit les deux parties coulent de source, soit il faut découper et trouver deux parties.

L’arrêt Blanco illustre le problème de la répartition des compétences entre la juridiction administrative et judiciaire. Conflit positif qui s’est élevé en tribunal des conflits. Manufacture exploitée par la régie d’Etat renverse une fillette. Le père intente une action devant les juges judiciaires qui se déclarent incompétents. Quel est l’un des deux ordres de juridiction qui est compétent ? Le tribunal des conflits dit que le juge administratif est compétent dans l’action des dommages et intérêts.

Introduction :

Une jeune fille a été renversée par un wagon provenant d’une manufacture exploitée en régie par l’Etat. Le père intente une action en dommages et intérêts du fait de l’action fautive des ouvriers sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil. Le conflit positif est alors élevé devant le tribunal des conflits chargé de trancher la question de savoir quel est des deux ordres de juridiction judiciaire et administratif, celui qui est compétent pour connaitre d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat. Le tribunal des conflits affirme la compétence du juge administratif pour connaitre de l’action en responsabilité de l’Etat.

Plan :

Comment attribuer la compétence au juge administratif ? Il crée un droit propre. Il faut fonder la légitimité de cela sur une loi : loi des 16 et 24 août 1790. Le juge judiciaire n’a pas le droit d’intervenir dans les affaires administratives. Droit administratif dérogatoire au droit civil. Critère retenu : l’exécution du service public.

1 : L’arrêt retient un régime spécifique de la responsabilité de l’Etat.

A : L’existence d’une règle propre / La construction d’un droit propre.

Le A recontextualise l’arrêt dans une jurisprudence, on commence à expliquer le début du raisonnement.

L’arrêt Blanco n’est pas un arrêt à proprement parler fondateur car il y avait eu l’arrêt Rotschild de 1855.

La responsabilité de l’Etat n’était engagée que sur un fondement contractuel en vertu de la loi du 28 pluviôse an 8 pour les dommages liés aux travaux publics.

Le tribunal des conflits, en l’espèce, a entendu soumettre cette responsabilité à l’existence de règles propres qui sont dérogatoires à celles du Code Civil. Il a également

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