Droit Administratif: Arrêt Nicolo (C.E., Ass., 20 octobre 1989, GAJA) - Commentaire général

II - Jurisprudence - arrêts Nicolo, KPMG, Koné, Société Arcelor, Millions et Marais

Arrêt Nicolo (C.E., Ass., 20 octobre 1989, GAJA)

Commentaire général

L'arrêt Nicolo constitue d'abord un revirement de jurisprudence. Pour la première fois, le Conseil d'Etat accepte de contrôler la conventionalité d'une loi postérieure à un Traité. L'article 55 de la Constitution indique pourtant que les Traités sont supérieurs à la loi. Les Traités ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. En application de cet article, le juge administratif ne voyait pas d'inconvénient à contrôler la conformité d'une loi antérieure à un Traité (arrêt Dame veuve Sadok Ali, C.E., 15 mars 1972). Mais dès lors que le juge administratif devait contrôler la conformité d'une loi postérieure à un Traité, il refusait d'effectuer ce contrôle car il s'estimait incompétent pour contrôler la volonté du législateur, et il estimait que cela revenait à effectuer un contrôle de constitutionnalité, normalement dévolu au Conseil Constitutionnel. Il appliquait la théorie dite de la loi écran.

La hiérarchie des normes comporte, de la norme la plus haute à la plus basse : la Constitution, les Traités et la Loi. Le Conseil d'Etat estimait que la loi ayant été prise en vertu de la volonté du législateur elle devait être conforme à la Constitution. Pour lui, contrôler la conformité d'une loi à un Traité antérieurement ratifié revenait à contrôler sa conformité à la Constitution.

Théorie de la loi écran : si je contrôle la loi postérieure au Traité, comme elle est censée être conforme à la Constitution, elle s'interpose entre le Traité et l'acte administratif contrôlé. Donc cela revenait à contrôler la Constitution par rapport au Traité.

Mais la multiplication du droit communautaire a obligé le Conseil d'Etat à revenir sur sa jurisprudence "semoules" (arrêt Syndicat général des fabricants de semoule de France, 1er mars 1968) qui était une application de la théorie de la loi-écran. A partir de 1975, la situation s'était compliquée pour le Conseil d'Etat. Le Conseil Constitutionnel, puis la Cour de Cassation avaient envoyé des signaux forts au juge administratif. Ainsi, par sa décision du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel avait estimé "qu'une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la Constitution." C'était pour lui un moyen d'autoriser le juge administratif à opérer ce contrôle de conventionalité. La Cour de Cassation s'était tout de suite rangée à cette jurisprudence, dans son arrêt Société des Cafés Jacques Vabres du 24 mai 1975. Le juge judiciaire a ainsi accepté d'appliquer le droit international en lieu et place de la loi, même si celle-ci était postérieure au Traité considéré.

Le juge administratif va mettre 14 ans à modifier sa jurisprudence. Il y a eu pendant cette période une distorsion entre les deux ordres juridictionnels, avec à la clef un grand vide juridique. Il a fallu attendre 1989 pour que le juge administratif se mette au diapason du juge judiciaire. Il l'a fait car il se privait

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