Cas pratique : cession de créance

TD4 – Devoir RGO

Cas pratique n°1 :

Le 21 avril 2015, Martin accepte de louer un appartement dont il est propriétaire à Mme Profit. Cette dernière lui propose de fixer la durée du contrat du bail à 10 ans, en contrepartie de quoi le loyer pourrait être diminuer de 25%, ce qu’il accepte.

Le 10 janvier 2023, Martin décide de s’offrir un meuble crée par Gauthier. En guise de paiement, ce dernier lui propose d’acquérir la créance qu’il détient à l’encontre de Mme Profit, ce que Martin accepte en opposant sa signature sur l’acte de vente.

Le 12 janvier 2023, Martin signe un contrat de cession de créance de loyer avec Lucille.

Mme profit, reçoit deux appels, l’un de Lucie et l’autre de Gauthier, l’informant des opérations convenues avec Matin et lui réclament le paiement des loyers.

La première question est de savoir comment qualifier les diverses opérations passer par Matin et si elles sont valables ?  

1. La qualification juridique de chaque opération

1. La qualification juridique de l’acte signé entre Martin et Gauthier

En vertu de l’article 1321 du code civil, la cession de créancier est un contrat par lequel le créancier (cédant), transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur (cédé) à un tiers (concessionnaire). Il résulte de l’article 1107 alinéa 1er du même code que : « le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure ».

En l’espèce, Martin (= cédant), décide de payer son meuble qu’il s’est offert en cédant à Gauthier la créance de loyer qu’il détient de Mme Profit et l’article 1321 du code civil qualifie la cession de créance de contrat de transmission de créance.  De plus, nous sommes bien en présence d’une cession de créance à titre onéreux puisque chacun des parties reçoit de l’autre partie un avantage.

Par conséquence, on peut qualifier l’acte de vente signé par Gauthier et Martin de cession de créance à titre onéreux.

1. La qualification juridique du contrat signé entre Martin et Lucile

En vertu de l’article 1321 du code civil, la cession de créancier est un contrat par lequel le créancier (cédant), transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur (cédé) à un tiers (concessionnaire). Il résulte de l’article 1107 alinéa 2 du code civil que : « Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie ».

En l’espèce, Lucile reçoit de son oncle Martin une créance de loyer pour l’aider financièrement. Ainsi, elle a reçu un avantage de la part de son oncle sans contrepartie en retour conformément aux articles 1321 et 1107 du code civil.  

Par conséquent, il semble logique de qualifier le contrat signé entre Martin et Lucile de donation car Martin a cédé de son vivant à sa nièce sa créance à titre gratuit, sans rien exiger en contrepartie afin de la soutenir.

1. La validité des actes signées successivement par Martin

En vertu de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables ». Étant donné que la cession est un contrat celui-ci est soumis à l’article 1128 du code civil qui prévoit que : « sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. ». Il résulte de l’article 1323 alinéa 1er du même code qu’entre les parties le transfert de la créance présente ou future s’opère à la date de l’acte.

En l’espèce, Martin et Gauthier en conclu un acte de vente en date du 10 janvier 2023 stipulant la cession de la créance que Martin disposé sur Mme profit. Cette opération est valable puisque l’article 1321 du code civil prévoit que la cession doit être consacré par écrit.

Ensuite, l’article 1323 alinéa 1er du code civil, prévoit qu’entre les parties, le transfert de la créance s’opéré à la date de l’acte, ce qui signifie que le cédant commet une faute s’il réalise de nouveaux actes sur la créance après la conclusion du contrat de cession de créance.

De plus un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 mars 2008, reprend le principe de l’article 1323 alinéa 1er puisqu’elle estime que : « dans la mesure où un cédant ne peut transfert plus de droit qu’il n’en possède, il ne peut pas céder deux fois la même créance et la cession la plus antérieur primera ». En l’espèce, étant donné que Matin a accepté de céder la créance qu’il détient sur Mme profit à Gauthier en signant un acte de vente en date du 10 janvier 2023, ce dernier ne peut pas céder une deuxième fois la même créance.

Par conséquent, étant donné que l’acte de vente passé entre Martin et Gauthier en date du 10 janvier 2023 respecte les formalités prévues à l’article 1321 du code civil, mais également les dispositions de l’article 1128 du même code, l’acte de vente signé entre les deux parties est valable. Ainsi, le contrat de cession de créance de loyer signé par Martin et Lucile en date du 12 janvier 2023 n’est pas valable puisque Martin ne pouvait pas réaliser de nouveaux actes sur la créance après la conclusion du contrat de cession avec Gauthier.

La deuxième question est de savoir entre les mains de qui la créance se trouve-t-elle en définitive et quelles sont les conséquences ?

Considérant que l’acte de vente passé entre Martin et Gauthier est valable au sens de l’article 1321 du code civil, c’est ce dernier qui détient la créance puisqu’en l’espèce Martin a accepté de lui donner la créance qu’il détenait que Mme Profit dans un acte de vente.

Cette cession de créance va permettre à Martin (= cédant) de transfert sa créance à Gauthier (= cessionnaire). Par conséquent, grâce à la cession de créance Gauthier détient la créance.

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