Régimes matrimoniaux

SÉANCE 1 - DROIT DES RÉGIMES IMPÉRATIFS

Un régime matrimonial sert à régir les biens des époux et il va s'appliquer durant le mariage.

Le régime primaire impératif (article 212 et suivants). Il s'applique à tous les époux peu importe leur régime matrimonial. Toutes personnes mariées vont devoir observer ces différents textes.

LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Article 214 du Code Civil

Il fixe la contribution aux charges du mariage entre les époux. Ils doivent contribuer aux chargeas du mariage aux dépenses du mariage à hauteur des facultés respectives de chacun.

Si le contrat de mariage prévoit des conditions sur la contribution aux charges du mariage, cet article n'est pas impératif. Il est possible, dans la convention matrimoniale, une autre réparation des contributions.

A) L'objet de la contribution

La charge de mariage représente toutes les dépenses de la vie courante (l’entretien, les loyers, la nourriture, les frais relatifs aux enfants…).

Puisqu'il n'y a pas de définitions exactes, le juge va devoir définir la charge du mariage en cas de contentieux. La catégorie de charge de mariage, ne vise pas que les dépenses de la vie courante, puisque les juges l'ont élargi avec toutes les dépenses (acquisition logement de la famille, résidence secondaire, dépenses d'agréments…).

B) Les modalités de la contribution

1- Les proportions contributives

À défaut de contrat de mariage, celui qui gagne le + contribue le +, celui qui gagne le - contribue le - .

L'article 214 du Code civil admet une autre réparation des proportions de la contribution aux charges du mariage. (Exemple : 50%/50% ou 30%/70%)

On ne peut pas mettre à la charge de l'un des époux l'intégralité des charges du mariage.

2- L'exécution de l'obligation

Il y a différentes manières pour contribuer aux charges du mariage.

a) Exécution en numéraire

Hypothèse la plus courante, on paye avec les gains et salaires.

⚠️ La Cour de cassation a précisé qu'il va fallait faire attention au financement de la dépense, notamment, les dépenses d'acquisition d'un immeuble. Lorsque l'on rembourse un emprunt ayant permis l'acquisition d'un immeuble, cela participe de l'obligation de contribuer aux charges du mariage. En revanche, si l'un des époux fait l'apport de fonds personnels, cela ne participe pas à l'obligation de contribuer aux charges du mariage.

b) Exécution en industrie

Si un des époux ne travaille pas, il ne peut pas contribuer aux charges du mariage. La Cour de cassation a décidé, qu'il y avait tout de même contribution avec l'entretien du foyer ou encore l'éducation des enfants.

De la même manière, l'activité bénévole à la profession de l'un des époux, cela vaut aussi contribution aux charges du mariage.

c) Exécution en nature

Le fait pour un époux de mettre à disposition de la famille un bien qui lui appartient en propre, cela aussi contribue aux charges du mariage (économie de loyer ou d'un emprunt).

C) Les sanctions

La contribution aux charges du mariage est sanctionnée peut être civile et pénale.

1- La sanction civile

Article 214 du CC - Alinéa 2

L'un des époux peut saisir le juge afin que celui-ci condamne l'époux à contribuer aux charges du mariage (Juge aux affaires familiale).

Les charges passées où l'un des époux n'a pas contribué, l'époux qui à payer ne peut pas être indemnisé.

2- Sanction pénale

Lorsqu’on n’exécute pas son devoir de contribuer au devoir de la famille cela peut aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende. Abandon de famille.

CLAUSE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Les époux s'engagent à une vie commune, une contribution aux charges du mariage et une assistance réciproque pendant la durée du mariage.

Dès lors, chacun des époux est tenu de participer, à proportion de ses facultés respectives, auxdites charges.

À titre d'exemple, si l'un des époux bénéficie de revenus s'élevant à 70% de la globalité du foyer et l'autre 30%, ils doivent contribuer dedans cette proportion.

LA SOLIDARITÉ AUX DETTES MÉNAGÈRES

Article 220 du Code civil

Le créancier va pouvoir demander à l'un des deux débiteurs de payer l'intégralité des la créance. Lorsqu'une dette est solidaire, elle peut être payé par l'un des débiteurs et pour l'intégralité de la dette.

La solidarité doit être expressément prévue (écrite). Les époux sont solidaires, cette solidarité est légale et il n'est pas nécessaire de la prévoir.

A) Les principes

Il faut distinguer 2 choses :

• L'obligation à la dette
• La contribution à la dette

1- L'obligation à la dette

Article 220 du Code civil

C'est un texte qui s'inscrit dans l'obligation à la dette. Il faut s'interroger sur le rapport entre le créancier et les époux.

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